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228 résultats pour « propriete litteraire et artistique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162558cbfc8340a0e74b864

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

1er de la loi des 19 et 24 juillet 1793, l'article 1615 du code civil dans sa version de 1804, la loi du 9 avril 1910, les articles 724 et 1006 du code civil, l'article 11-3 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00952_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle a sollicité le 10 janvier 2022 la délivrance d'un titre de séjour " passeport talent " portant la mention " profession artistique et culturelle ", sur le fondement des dispositions de l'article L.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7019cdc6046d4773e12c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

- sur la propriété du mur Vu l'article 653 du code civil, dont il résulte que tout mur servant de séparation entre bâtiments, cours ou jardins est présumé mitoyen s'il n'existe pas de titre ou de marque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e0ac25a97f0381f51a7

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

L'article L 7121-3 du code du travail dispose': «'Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00709_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

’intrusion dans sa propriété.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

652a309f7ed1ea831811253c

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[R], connu sous le nom d'artiste Biga Ranx est un chanteur, producteur et artiste-peintre qui s'est fait connaître au sein de la scène reggae francophone au début des années 2010.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163ee823ae8501efbbc5380

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

percevant ces sommes pour leur compte, à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des 'uvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d''uvres littéraires et dramatiques, musicales et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

68e1fb83364b3ebed3bf062a

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Or, en l'espèce, les contrats conclus avec le groupe [O] portent sur les droits des artistes sur les enregistrements, soit sur les droits voisins d'artistes interprètes au sens des articles L. 212-1 et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163cdafa4f434918a1e522c

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

LES FAITS : Mme [W] [K] a été engagée par la SCA Les Editions du Seuil, en 1980, exerçant successivement les fonctions de lectrice, conseiller littéraire et directrice littéraire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616258f8a2370d151415ac24

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

spectacle, ils ont appliqué les taux de droit commun et procédé à la réintégration du du différentiel ; Que l'article L 212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'est artiste du spectacle

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

660cf26f7c1ccb0008628fa9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[F] [D] et la société MMA IARD demandent à la cour de : Vu la Jurisprudence, Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article L. 615'7 du code de la propriété intellectuelle, Confirmer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e1fa4ba8956c05dec7128e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Ceci étant exposé, conformément à l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette 'uvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01152_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Média Communication exerce une activité de communication littéraire et d’édition d’œuvres d’artistes et d’écrivains ainsi que la réalisation, l’édition, la publication, la diffusion de journaux, magazines

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033594b2909c50a69fbdfe8

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

[A] à lui payer, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la somme de 8.000 € de dommages-intérêts, - condamner solidairement les consorts [A] à lui payer une somme de 5.000 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93ca7

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

X... à lui payer, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la somme de 8.000 € de dommages-intérêts, - condamner solidairement les consorts X... à lui payer une somme de 5.000 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034e205cd4ce90cb25ce00c

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

la propriété intellectuelle, 1354, 1356, 1382 du code civil, des principes généraux du droit et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en sollicitant le prononcé de « l'exécution provisoire » (

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9e6027c202825ace18a1a

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame PEREZ Sylvie, conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

660e43200740db0008fa968f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[H] pénétrer sur sa propriété.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892d2

Appel

12 octobre 2007

12 octobre 2007

455,458 et 873 du nouveau code de procédure civile, de l'article 5. 3 c) de la Directive 2001 / 29 / CE du " 22 juin 2006 " (lire 22 mai 2001), des articles L. 122-4 et L. 335-3 du code de la propriété

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd8550e

Appel

26 avril 2001

26 avril 2001

Les intimées soutiennent qu'elles sont propriétaires des modèles déposés et bénéficient de la présomption de propriété de l'article L 511-2 du code de la Propriété Intellectuelle dès lors qu'elles ont

Source officielle

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