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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6162558cbfc8340a0e74b864
18 décembre 2013
1er de la loi des 19 et 24 juillet 1793, l'article 1615 du code civil dans sa version de 1804, la loi du 9 avril 1910, les articles 724 et 1006 du code civil, l'article 11-3 du code de la propriété intellectuelle
8ème chambre
DCA_23PA00952_20240205
5 février 2024
Elle a sollicité le 10 janvier 2022 la délivrance d'un titre de séjour " passeport talent " portant la mention " profession artistique et culturelle ", sur le fondement des dispositions de l'article L.
Chambre civile TGI
6a1a7019cdc6046d4773e12c
29 mai 2026
- sur la propriété du mur Vu l'article 653 du code civil, dont il résulte que tout mur servant de séparation entre bâtiments, cours ou jardins est présumé mitoyen s'il n'existe pas de titre ou de marque
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e0ac25a97f0381f51a7
12 mars 2015
L'article L 7121-3 du code du travail dispose': «'Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être
4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
’intrusion dans sa propriété.
Pôle 5 - Chambre 2
652a309f7ed1ea831811253c
13 octobre 2023
[R], connu sous le nom d'artiste Biga Ranx est un chanteur, producteur et artiste-peintre qui s'est fait connaître au sein de la scène reggae francophone au début des années 2010.
Pôle 6 - Chambre 12
6163ee823ae8501efbbc5380
11 mars 2010
percevant ces sommes pour leur compte, à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des 'uvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d''uvres littéraires et dramatiques, musicales et
68e1fb83364b3ebed3bf062a
3 octobre 2025
Or, en l'espèce, les contrats conclus avec le groupe [O] portent sur les droits des artistes sur les enregistrements, soit sur les droits voisins d'artistes interprètes au sens des articles L. 212-1 et
Pôle 6 - Chambre 8
6163cdafa4f434918a1e522c
14 janvier 2010
LES FAITS : Mme [W] [K] a été engagée par la SCA Les Editions du Seuil, en 1980, exerçant successivement les fonctions de lectrice, conseiller littéraire et directrice littéraire.
616258f8a2370d151415ac24
27 mars 2014
spectacle, ils ont appliqué les taux de droit commun et procédé à la réintégration du du différentiel ; Que l'article L 212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'est artiste du spectacle
Chambre civile 1-1
660cf26f7c1ccb0008628fa9
2 avril 2024
[F] [D] et la société MMA IARD demandent à la cour de : Vu la Jurisprudence, Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article L. 615'7 du code de la propriété intellectuelle, Confirmer
Pôle 5 - Chambre 1
63e1fa4ba8956c05dec7128e
25 janvier 2023
Ceci étant exposé, conformément à l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette 'uvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété
1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
Média Communication exerce une activité de communication littéraire et d’édition d’œuvres d’artistes et d’écrivains ainsi que la réalisation, l’édition, la publication, la diffusion de journaux, magazines
Pôle 4 - Chambre 1
6033594b2909c50a69fbdfe8
30 juin 2017
[A] à lui payer, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la somme de 8.000 € de dommages-intérêts, - condamner solidairement les consorts [A] à lui payer une somme de 5.000 € au titre de l'article
Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ca7
X... à lui payer, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la somme de 8.000 € de dommages-intérêts, - condamner solidairement les consorts X... à lui payer une somme de 5.000 € au titre de l'article
6034e205cd4ce90cb25ce00c
9 septembre 2016
la propriété intellectuelle, 1354, 1356, 1382 du code civil, des principes généraux du droit et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en sollicitant le prononcé de « l'exécution provisoire » (
Chambre 1-2
5fd9e6027c202825ace18a1a
7 novembre 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame PEREZ Sylvie, conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
1ere Chambre Section 1
660e43200740db0008fa968f
[H] pénétrer sur sa propriété.
6253c9c3bd3db21cbdd892d2
12 octobre 2007
455,458 et 873 du nouveau code de procédure civile, de l'article 5. 3 c) de la Directive 2001 / 29 / CE du " 22 juin 2006 " (lire 22 mai 2001), des articles L. 122-4 et L. 335-3 du code de la propriété
6253c873bd3db21cbdd8550e
26 avril 2001
Les intimées soutiennent qu'elles sont propriétaires des modèles déposés et bénéficient de la présomption de propriété de l'article L 511-2 du code de la Propriété Intellectuelle dès lors qu'elles ont
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