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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
est indemnisée de ses frais professionnels selon le barème prévu par "la convention collective d'entreprise DELTA DIFFUSION", c'est-à-dire par une indemnité kilométrique définie en fonction de la puissance
2ème chambre
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
de son bras droit, ni de la réalité des frais qui en découleraient en produisant un document d'offre commerciale d'un concessionnaire automobile pour l'achat d'un véhicule modèle Pathfinder d'une puissance
3ème Chambre
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
D justifie avoir exposé des frais de transport en train ou au moyen de son véhicule personnel d'une puissance fiscale de 5 CV ainsi que des frais d'avocat, pour se rendre et assister aux rendez-vous d'expertise
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
orthoptiste, de kinésithérapie, au SESAME et au CAMPS, et notamment la carte grise du véhicule qui aurait été utilisé lors de ces transports permettant d’attester de l’existence d’un tel véhicule et de sa puissance
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
Compte tenu à la fois de la distance entre ces deux lieux et de la puissance fiscale de son véhicule, il a été fait par les premiers juges une exacte évaluation de ce préjudice en le fixant à la somme
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af983bcaf505db69641c
6 juillet 2023
Ainsi, contre paiement de la cotisation annuelle par le salarié dont le montant varie suivant la puissance fiscale du véhicule mis à disposition et des remboursements de frais acquittés par son employeur
64a7af983bcaf505db696420
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64a7af9d3bcaf505db696440
64a7af9e3bcaf505db696446
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64a7af9f3bcaf505db696452
64a7af9f3bcaf505db696454
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
Eu égard à la fois à la distance parcourue depuis son domicile et du barème fiscal applicable pour un véhicule d'une puissance fiscale de 4 chevaux, en ayant évalué à 800 euros ce chef de préjudice, les
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
Compte tenu de la puissance fiscale du véhicule dont ils disposent, il sera fait en l'espèce une juste appréciation des frais de transport exposés en l'évaluant à la somme de 6000 euros qui doit être ramenée
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