et saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de questions préjudicielles ou le Conseil d'Etat d'une demande d'avis : - d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née

saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de questions préjudicielles ou le Conseil d'Etat d'une demande d'avis : - d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née du

saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de questions préjudicielles ou le Conseil d'Etat d'une demande d'avis : - d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née du

préjudicielle.

préjudicielle.

préjudicielle.

préjudicielle.

préjudicielle.

préjudicielle.

préjudicielle.

Si, en cas de contestation sérieuse portant sur l'application des règles propres à la procédure collective, les tribunaux de l'ordre administratif statuant en matière fiscale doivent surseoir à statuer

Par une ordonnance n° 2112078 du 13 décembre 2022, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté la requête comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétente

Par une ordonnance n° 2007580 du 4 juin 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier au tribunal administratif de Lyon, où il a été enregistré sous le n° 2003613. 2°) M

R.G : 06/05083 décision du Tribunal de Commerce de LYON Ord. référé 2006r553 du 05 juillet 2006 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 27 Novembre 2007

-1 du code de justice administrative.

préjudicielle de légalité relevant de la compétence de la juridiction administrative ; en conséquence, - juger que la question soulevée est dépourvue de caractère sérieux et débouter la FNME-CGT de

Par conclusions déposées le 11 janvier 2008, la société AGRITECH et la Fédération Générale du Commerce exposent que la question préjudicielle ne constituant pas une action en justice autonome, il est naturel

de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ".

B C a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, avant dire droit de transmettre à la juridiction judiciaire la question préjudicielle quant à la paternité de la jeune A et de surseoir à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : - de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions