Suivant requête du 11 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 14h49, [F] [W] [C] [U] a contesté régularité de la décision de placement en rétention

qu'en tout état de cause la réception judiciaire n'est pas subordonnée à l'achèvement de l'ouvrage, la Cour de cassation ayant jugé que « la réception judiciaire ne saurait être écartée au seul motif

[R] [P] a interjeté appel de cette décision. Par courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 4 mars 2026, M.

de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées

de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées

[T] a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Bobigny qui, par un jugement du 20 décembre 2022, a rejeté sa contestation et l'a condamné à payer les dépens de l'instance.

avec demande d'avis de réception, en date du 10 septembre 2018, réceptionné le 15 septembre 2018, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) a mis en demeure M.

Le 5 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention d'[Y] [B] pour une durée maximale de vingt six jours confirmée en appel le 7 avril 2026.

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Par arrêté du 16 mars 2026, l'autorité administrative a fixé le pays de renvoi Par décision en date du 17 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[W] [G] en rétention dans les

Mme [A] a contesté cette décision.

Le juge judiciaire par ordonnance du 28 avril 2026 a autorisé le maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 26 jours. Cette décision a été confirmée en appel le 30 avril 2026.

Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées

de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées

L'aide juridictionnelle totale lui est accordée par décision du 2 octobre 2024.

Par requête du 24 avril 2026,[Y] [U] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Par requête du 22 février 2023, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en contestation de cette décision.

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 24 février 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du

Les travaux d'étanchéité du jardin planté du [Adresse 1] pour faire cesser les désordres ont été réceptionnés le 21 août 2008.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 243 DU 7 MAI 2026 N° RG 25/00109 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYRG Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre