CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
5fdb6fad5820434dfe3ae9f1
11 mars 2019
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
1ère Chambre A
5fdd6be5c6a8d515c341cf57
13 septembre 2018
Il convient en outre de rappeler que le même jour, Maître O... a reçu l'acte de donation par M.
Pôle 3 - Chambre 1
6032c011882f0836864b14a4
29 novembre 2017
partage du 23 décembre 2005, - ordonner en toute hypothèse la remise de toutes les parties en leur état à la date précédent l'acte de partage de 2011 comme si cet acte n'avait jamais existé et prononcer
1ère chambre civile B
67f603fcebd72824438567a8
8 avril 2025
Par acte de donation-partage du 29 février 1988, [V] [KN] a réglé, avec ses enfants [N] et [L] [I], la succession de [X] [I] et, par anticipation, sa propre succession.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6438f253a942a604f5e93452
13 avril 2023
devant Maître [S] pour établissement de l'acte de partage des successions de [V] [C] et [F] [M] en tenant compte des mentions du jugement, * débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article
Chambre civile Section 1
67ad8f8ed8956911a3ff60a4
10 avril 2024
Sur la demande de requalification des cessions des parts sociales en donations déguisées Aux termes de l'article 931 du code civil, tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire
6e Chambre D
60338c986ebade3f98bb41d6
24 mai 2017
et que l'acte de donation partage de 1981 prévoit expressément qu'il s'agit d'une donation en avancement d'hoirie et page 39 'Les biens donnés seront rapportables en moins prenant pour la valeur à ce
6163a24a4e100fed5ecc2ed8
26 mai 2010
n'est pas une donation mais un acte de vente et, d'autre part, en ce que les droits de chacune d'elles qu'il entend rétablir l'avaient déjà été par la donation de leurs grands-parents intervenue en 1964
1re chambre 1re section
64c0b924a67f3dd969e550dd
25 juillet 2023
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
2ème CH - Section 2
67061e5cfde28ee420711382
8 octobre 2024
[H] à leurs enfants en vertu des actes de donation-partage du 26 octobre 1989, du 5 octobre 1996 et du 28 juin 2001 seront évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve
6970b941cdc6046d471a614c
20 janvier 2026
Par acte du 8 février 2016, Mme [T] [N] a assigné Mme [W] [HV] et M. [F] [N] devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne en liquidation partage.
5fdc2b45d530d14f6e9ce2aa
13 décembre 2018
La défunte avait consenti à ses enfants deux donations-partage avec réserve d'usufruit : la première le 3 juillet 1981 portant sur une partie de ses biens immobiliers, la seconde le 17 mars 1998 portant
Cour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd8836f
9 mars 2006
Par acte authentique de Maître PICAND du 12 septembre 1969, Monsieur Robert X... avait fait donation par préciput et hors part à l'un de ses fils, Monsieur Richard X..., de la moitié d'une surface de 42
3ème CHAMBRE FAMILLE
67f6040debd7282443856860
Mme [P] [R] et par Mme [E] [L] ont alors, par conclusions du 11 septembre 2020, demandé pour l'essentiel la réduction des donations de 1985 et 1986.
1ère chambre
65aa291aa34ad10008581b6e
18 janvier 2024
Par acte du 8 avril 2011, il a fait donation à son épouse de la moitié de la maison dont il était propriétaire à [Localité 9], évaluée au jour de l'acte à 1 million d'euros.
6253c986bd3db21cbdd88938
9 octobre 2006
pour cause illicite , et seulement à titre subsidiaire d'une action en réduction.Sur la nullité de la donation-partage : Attendu que Marie de Y... soulève la nullité de la donation-partage à raison de
6253ccb7bd3db21cbdd910d6
12 février 2014
dans le cadre des opérations de donation-partage, il y a lieu de désigner M.
6253caacbd3db21cbdd8bb97
15 janvier 2008
Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament- partage.
5fd9d1e5f980c60bf2de5d00
19 novembre 2019
[O] [Z] avait, de son vivant, fait une donation hors part successorale à son fils [N], selon acte du 21 juin 2001 portant sur la nue propriété d'un appartement et d'un garage situés à [Localité 3] et [
616308005a67331bacec3c70
21 juin 2011
Par un acte du 27 février 1985, Mr [M] [H] a fait donation à sa fille [A] par préciput et hors part de la moitié de la parcelle AK [Cadastre 3], sur laquelle celle-ci a fait construire une maison.
Page 7 sur 71