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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
69e1cdd5cdc6046d47897262
16 avril 2026
Le 11 mars 2026, le message suivant a été envoyé aux parties : 'la cour demande au bailleur de produire avant le 17 mars prochain, le commandement de payer permettant de constater l'acquisition de la clause
3ème chambre
6a191f93cdc6046d475299c5
28 mai 2026
[R] [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé, aux fins d'obtenir : - le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, - son expulsion et celle de
Pôle 4 - Chambre 8
69e0741dcdc6046d47696e4e
15 avril 2026
Par ordonnance du 10 janvier 2020, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé.
6a191f89cdc6046d4752979d
Par acte de commissaire de justice du 7 mars 2025, la SA Alteal a fait assigner Mme [Y] [B] épouse [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], statuant en référé, afin de : -
2ème chambre
69facc68cdc6046d47be8750
5 mai 2026
CAVAN, greffier de chambre Faits et procédure Constituée le 9 juillet 1991, la Société de Placement et de Réalisation Immobilière (ci-après SPRI), exerce une activité de marchand de biens, agence
69facc6bcdc6046d47be8837
1ère ch. civile
6a17cec4cdc6046d47309299
27 mai 2026
L'investigation menée (cf conditions particulières d'exécution) a permis de repérer la présence de traces d'insectes à larves xylophages » L'ACQUEREUR déclare vouloir faire son affaire personnelle de
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a759acdc6046d4774dbf9
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 janvier 2026 **** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société MNP Pavages a fait l'acquisition le 30 juillet 2021 d'une pelle polyvalente sur chenilles de marque
69e1c415cdc6046d47889597
[M] [O] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, aux fins d'obtenir le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion
Chambre 3-4
69d8a420cdc6046d47bd58bc
9 avril 2026
Conformément à l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.
Pôle 1 - Chambre 2
69d89369cdc6046d47bbe3a5
Par exploit du 28 novembre 2024, la société Immo Oslo a fait assigner la société Conticini production devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de voir : Constater la résiliation
Chambre 1-2
69fd81d2cdc6046d4704944f
7 mai 2026
contrat de bail.
1ère chambre civile B
6a1fbc19cdc6046d47e97c8c
2 juin 2026
Il fait valoir essentiellement : à titre principal, que : - l'assurée, qui doit rapporter la preuve de l'existence d'un contrat et de son contenu, verse uniquement une attestation d'assurance correspondant
69d8932dcdc6046d47bbdf5b
[D] demande à la cour de : infirmer l'ordonnance de référé du 22 mai 2025 rendue à son encontre en toutes ses dispositions, soit en ce qu'elle a : -constaté que les conditions d'acquisition de la
1ère Chambre
6a167dc4cdc6046d4710ba12
26 mai 2026
La société Hanwha soutient que la société Altech n'a pas intérêt à agir, qu'elle n'a pas subi de préjudice direct du fait des défauts constatés par l'expert.
Pôle 1 - Chambre 8
6a113705cdc6046d47a643d2
22 mai 2026
[B] n'ayant plus acquitté régulièrement les loyers et charges, le bailleur lui a fait signifier le 17 avril 2024, un commandement de payer la somme de 34.372,39 euros correspondant à l'arriéré locatif
8ème chambre
6a210d08cdc6046d47098418
3 juin 2026
la rupture du contrat entre Les parties au 31 décembre 2018, En conséquence, - Constater l'existence de contestations sérieuses sur la validité du contrat, - Dire que le Président du tribunal des activités
REFERES 1° PRESIDENT
6a044082cdc6046d4791c128
[D] [I] et Mme [E] [I] ont fait l'acquisition d'un terrain à [Localité 7] sur lequel ils ont fait construire leur maison. En 1996, ils ont vendu leur maison à M.
69d8932acdc6046d47bbdf0c
de la clause résolutoire ne pouvait être constatée en référé, en raison des contestations sérieuses ; juger que la RIVP ne peut se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire dès lors qu'elle l'a
6a0ea0d3cdc6046d47669a0d
20 mai 2026
qui est un contrat tacite, de fait que la SCI ne peut avoir plus de droit que son vendeur et que le litige excède la compétence du juge des référés.
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