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37 215 résultats pour « référé pour en faire constater l'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cdd5cdc6046d47897262

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 11 mars 2026, le message suivant a été envoyé aux parties : 'la cour demande au bailleur de produire avant le 17 mars prochain, le commandement de payer permettant de constater l'acquisition de la clause

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191f93cdc6046d475299c5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé, aux fins d'obtenir : - le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, - son expulsion et celle de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e0741dcdc6046d47696e4e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ordonnance du 10 janvier 2020, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191f89cdc6046d4752979d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 7 mars 2025, la SA Alteal a fait assigner Mme [Y] [B] épouse [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], statuant en référé, afin de : -

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc68cdc6046d47be8750

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

CAVAN, greffier de chambre Faits et procédure   Constituée le 9 juillet 1991, la Société de Placement et de Réalisation Immobilière (ci-après SPRI), exerce une activité de marchand de biens, agence

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc6bcdc6046d47be8837

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

CAVAN, greffier de chambre Faits et procédure   Constituée le 9 juillet 1991, la Société de Placement et de Réalisation Immobilière (ci-après SPRI), exerce une activité de marchand de biens, agence

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cec4cdc6046d47309299

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'investigation menée (cf conditions particulières d'exécution) a permis de repérer la présence de traces d'insectes à larves xylophages » L'ACQUEREUR déclare vouloir faire son affaire personnelle de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a759acdc6046d4774dbf9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 janvier 2026 **** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société MNP Pavages a fait l'acquisition le 30 juillet 2021 d'une pelle polyvalente sur chenilles de marque

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c415cdc6046d47889597

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[M] [O] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, aux fins d'obtenir le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69d8a420cdc6046d47bd58bc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89369cdc6046d47bbe3a5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par exploit du 28 novembre 2024, la société Immo Oslo a fait assigner la société Conticini production devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de voir : Constater la résiliation

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81d2cdc6046d4704944f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

contrat de bail.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc19cdc6046d47e97c8c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il fait valoir essentiellement : à titre principal, que : - l'assurée, qui doit rapporter la preuve de l'existence d'un contrat et de son contenu, verse uniquement une attestation d'assurance correspondant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8932dcdc6046d47bbdf5b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] demande à la cour de : infirmer l'ordonnance de référé du 22 mai 2025 rendue à son encontre en toutes ses dispositions, soit en ce qu'elle a : -constaté que les conditions d'acquisition de la

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CA

1ère Chambre

6a167dc4cdc6046d4710ba12

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La société Hanwha soutient que la société Altech n'a pas intérêt à agir, qu'elle n'a pas subi de préjudice direct du fait des défauts constatés par l'expert.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a113705cdc6046d47a643d2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[B] n'ayant plus acquitté régulièrement les loyers et charges, le bailleur lui a fait signifier le 17 avril 2024, un commandement de payer la somme de 34.372,39 euros correspondant à l'arriéré locatif

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210d08cdc6046d47098418

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

la rupture du contrat entre Les parties au 31 décembre 2018, En conséquence, - Constater l'existence de contestations sérieuses sur la validité du contrat, - Dire que le Président du tribunal des activités

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a044082cdc6046d4791c128

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] [I] et Mme [E] [I] ont fait l'acquisition d'un terrain à [Localité 7] sur lequel ils ont fait construire leur maison. En 1996, ils ont vendu leur maison à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8932acdc6046d47bbdf0c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de la clause résolutoire ne pouvait être constatée en référé, en raison des contestations sérieuses ; juger que la RIVP ne peut se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire dès lors qu'elle l'a

Source officielle
CA

8ème chambre

6a0ea0d3cdc6046d47669a0d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

qui est un contrat tacite, de fait que la SCI ne peut avoir plus de droit que son vendeur et que le litige excède la compétence du juge des référés.

Source officielle

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