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MOTIFS DE LA DECISION Sur le rappel de salaire L'appelant fait valoir que la garantie minimale mensuelle de rémunération (GMMR) comprend la rémunération des heures travaillées, les indemnités jours

La convention collective du 18 avril 2002 relative à l'hospitalisation privée prévoit à son titre VII-Rémunérations : « Article 73 : Rémunération minimale conventionnelle Le salaire minimum conventionnel

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Toutefois, l'article 3 de la convention collective prévoit que' la rémunération minimale annuelle garantie représente la rémunération annuelle brute en dessous de laquelle un salarié positionné dans un

La convention collective des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 prévoit en son article 2.5.3.1 « Rémunération des personnels cadres » : « une convention de forfait incluant un nombre

[G] estime que sa rémunération mensuelle aurait dû s'élever à 2642,33 € en application de l'accord du 5 juillet 2019 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet

[H] ne peut se prévaloir de l'évolution de la grille de rémunération minimale applicable aux médecins, - juge que la modulation du barème de la prime d'expérience professionnelle (PEP) entre cadres et

La société Editialis réplique que l'appelant a été engagé dès l'origine comme photographe pigiste pour collaborer exclusivement à un titre spécialisé, moyennant une rémunération brute mensuelle garantie

[N] [P] expose qu'il percevait une rémunération fixe, complétée par des commissions ; il indique que le contrat de travail prévoit une commission sur le chiffre d'affaires mensuel hors taxe réalisé par