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18 027 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre section 2

6033fada60ab40ab28d6a7bb

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Et statuant à nouveau : - dire que la résiliation du contrat de franchise est intervenue aux torts exclusifs de la société LJZ Immobilière ; - dire que la clause de non-réaffiliation est valide ;

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecbc5bbe450008b2cea4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

informatique, - l'article 9 des conditions générales qui prévoit la résiliation anticipée n'est possible qu'en cas de manquements contractuels avérés, - l'obstruction de l'intimée à toute intervention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fbb

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Elle dénie aussi tout abus dans la résiliation en estimant que les motifs invoqués par l'intimée ne peuvent lui être opposés.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63be63a513ef607c90ab65ee

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

du contrat de master licence avec le concédant et ne notifie aucune résiliation du contrat de réservation de zone ; la société NG développement n'a pas résilié ce contrat, - la société NG développement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a225efecdc6046d47388ffd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il résulte de l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162fde63ebbdffcbea6a9a9

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

du contrat en cause aux torts de la BNP et qui précise aux motifs que 'le contrat est résilié à la date du 8 juin 2004, la résiliation résulte de l'initiative de l'administrateur judiciaire n'ayant pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d106

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

de ce contrat était régulière, comme celle sur le contrat "Hygiène", - a débouté la société RLD1 de toutes ses demandes indemnitaires sur ces contrats, - a pris acte que la société RLD1 ne formulait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c12

Appel

15 janvier 2004

15 janvier 2004

INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT CONCLUANT par la SCP BOMMART MINAULT, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86ccb

Appel

15 janvier 2004

15 janvier 2004

INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT CONCLUANT par la SCP BOMMART MINAULT, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68d37c438502ba1fdff90a53

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Concernant le logement 613 Colombes Habitat Public critique le premier juge en ce qu'il a rejeté sa demande de résiliation du bail au motif qu'il ne démontrerait pas que Mme [J] était en possession

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CA

Chambre civile 1-5

6960a437cdc6046d47b6b5d7

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 15 " résiliation " des contrats litigieux, est rédigé dans les termes suivants : " Ecosystem peut à tout moment, sans mise en demeure préalable et sans aucune indemnité due au prestataire fautif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a12f

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

tiré toutes les conséquences ; qu'en effet, aucun accord sur la chose et le prix n'étant intervenu, il en résulte qu'aucun contrat de vente n'a été conclu ; - qu'en vendant le matériel appartenant à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b82

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

La Ste ARCA s'oppose à la demande reconventionnelle et relève, à titre subsidiaire, que même si le contrat est résilié à ses torts, elle ne peut être tenue qu'à une indemnité forfaitaire qui s'élève à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603356fbc92bff0812d634c2

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

[L] à payer à la société Uniform la somme de 45.000 euros à titre du préjudice commercial subi du fait de la résiliation du contrat de master concession aux torts de la société SJ Trade, - débouté la

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CA

2e Chambre

616343fc88dc29ccde27f1e1

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

C'est donc à tort que le Tribunal de Commerce a résilié aux torts de la société [Adresse 7] le contrat passé par Monsieur [F], et a condamné la première envers le second sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd8597a

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

Mr X... ayant cessé de payer les mensualités, LIONBAIL a résilié le contrat de location.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87d99

Appel

1 juin 2006

1 juin 2006

Elle demande à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la clause relative à la résiliation ne s'appliquait pas à la résiliation du bail de 1996.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aa3

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

fixées antérieurement à la résiliation moyennant une réduction des garanties, qu'en l'espèce Madame [E], n'a pas exprimé une telle option, ce dont il résulte que la garantie était maintenue à la condition

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aae

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

fixées antérieurement à la résiliation moyennant une réduction des garanties, qu'en l'espèce Madame [F] n'a pas exprimé une telle option, ce dont il résulte que la garantie était maintenue à la condition

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507ab1

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

fixées antérieurement à la résiliation moyennant une réduction des garanties, qu'en l'espèce Monsieur [Y] n'a pas exprimé une telle option, ce dont il résulte que la garantie était maintenue à la condition

Source officielle

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