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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
6033fada60ab40ab28d6a7bb
21 février 2017
Et statuant à nouveau : - dire que la résiliation du contrat de franchise est intervenue aux torts exclusifs de la société LJZ Immobilière ; - dire que la clause de non-réaffiliation est valide ;
3ème chambre A
65a0ecbc5bbe450008b2cea4
11 janvier 2024
informatique, - l'article 9 des conditions générales qui prévoit la résiliation anticipée n'est possible qu'en cas de manquements contractuels avérés, - l'obstruction de l'intimée à toute intervention
Cour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fbb
8 novembre 2007
Elle dénie aussi tout abus dans la résiliation en estimant que les motifs invoqués par l'intimée ne peuvent lui être opposés.
Chambre commerciale
63be63a513ef607c90ab65ee
10 janvier 2023
du contrat de master licence avec le concédant et ne notifie aucune résiliation du contrat de réservation de zone ; la société NG développement n'a pas résilié ce contrat, - la société NG développement
Pôle 4 - Chambre 3
6a225efecdc6046d47388ffd
4 juin 2026
Il résulte de l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus
Pôle 5 - Chambre 8
6162fde63ebbdffcbea6a9a9
11 avril 2012
du contrat en cause aux torts de la BNP et qui précise aux motifs que 'le contrat est résilié à la date du 8 juin 2004, la résiliation résulte de l'initiative de l'administrateur judiciaire n'ayant pas
6253cb32bd3db21cbdd8d106
8 janvier 2009
de ce contrat était régulière, comme celle sur le contrat "Hygiène", - a débouté la société RLD1 de toutes ses demandes indemnitaires sur ces contrats, - a pris acte que la société RLD1 ne formulait
6253c8f0bd3db21cbdd86c12
15 janvier 2004
INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT CONCLUANT par la SCP BOMMART MINAULT, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES.
6253c8f4bd3db21cbdd86ccb
Chambre civile 1-2
68d37c438502ba1fdff90a53
23 septembre 2025
Concernant le logement 613 Colombes Habitat Public critique le premier juge en ce qu'il a rejeté sa demande de résiliation du bail au motif qu'il ne démontrerait pas que Mme [J] était en possession
Chambre civile 1-5
6960a437cdc6046d47b6b5d7
8 janvier 2026
L'article 15 " résiliation " des contrats litigieux, est rédigé dans les termes suivants : " Ecosystem peut à tout moment, sans mise en demeure préalable et sans aucune indemnité due au prestataire fautif
6253ca1cbd3db21cbdd8a12f
20 novembre 2007
tiré toutes les conséquences ; qu'en effet, aucun accord sur la chose et le prix n'étant intervenu, il en résulte qu'aucun contrat de vente n'a été conclu ; - qu'en vendant le matériel appartenant à
6253c9fbbd3db21cbdd89b82
15 novembre 2007
La Ste ARCA s'oppose à la demande reconventionnelle et relève, à titre subsidiaire, que même si le contrat est résilié à ses torts, elle ne peut être tenue qu'à une indemnité forfaitaire qui s'élève à
Pôle 5 - Chambre 4
603356fbc92bff0812d634c2
5 juillet 2017
[L] à payer à la société Uniform la somme de 45.000 euros à titre du préjudice commercial subi du fait de la résiliation du contrat de master concession aux torts de la société SJ Trade, - débouté la
2e Chambre
616343fc88dc29ccde27f1e1
29 juin 2011
C'est donc à tort que le Tribunal de Commerce a résilié aux torts de la société [Adresse 7] le contrat passé par Monsieur [F], et a condamné la première envers le second sur le fondement de l'article 700
6253c88cbd3db21cbdd8597a
11 octobre 2001
Mr X... ayant cessé de payer les mensualités, LIONBAIL a résilié le contrat de location.
6253c94abd3db21cbdd87d99
1 juin 2006
Elle demande à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la clause relative à la résiliation ne s'appliquait pas à la résiliation du bail de 1996.
Pôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507aa3
12 mai 2015
fixées antérieurement à la résiliation moyennant une réduction des garanties, qu'en l'espèce Madame [E], n'a pas exprimé une telle option, ce dont il résulte que la garantie était maintenue à la condition
60373e30735be21caf507aae
fixées antérieurement à la résiliation moyennant une réduction des garanties, qu'en l'espèce Madame [F] n'a pas exprimé une telle option, ce dont il résulte que la garantie était maintenue à la condition
60373e30735be21caf507ab1
fixées antérieurement à la résiliation moyennant une réduction des garanties, qu'en l'espèce Monsieur [Y] n'a pas exprimé une telle option, ce dont il résulte que la garantie était maintenue à la condition
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