ajoute que les tiers-opposants ne justifient pas subir un préjudice personnel du fait du jugement attaqué dès lors qu'ils sont membres d'une résidence services et, en tout état de cause, que la rétractation

COMPANY INC, et KEEN MARINE COMPANY LTD, ont requis et obtenu, par les ordonnances des 30 juin et 5 juillet 2000, l'autorisation de saisir ce navire se trouvant alors au port de SAINT- NAZAIRE; ces décisions

la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Jean-Jacques OLLU, avocat FAITS ET PROCEDURE Statuant sur la demande de la société LEO TEMPEST SHIPPING COMPANY LIMITED en rétractation

Le 15 juillet 2021, M. et Mme [Y] ont formé opposition à cette décision.

l'inaction du Crédit industriel et commercial constitue une faute à l'origine de son préjudice ; que c'est par la voie d'une tierce opposition que le Crédit industriel et commercial aurait pu obtenir la rétractation

Dans ce cadre, il convient également de rappeler que la cour d'appel saisie d'une décision ayant rétracté, fût-ce partiellement, une ordonnance sur requête, ne peut se prononcer que dans les limites de

Celui qui demande la rétractation d'un arrêt doit donc avoir un intérêt à agir c'est à dire que la décision rendue à son insu doit lui faire grief.

Il ne s'agit pas d'une décision modifiant une mesure d'expertise, puisqu'elle ne fait que débouter la société THELU de sa demande de rétractation, la seule décision modifiant l'expertise étant l'ordonnance

Y... a sollicité la rétractation de la décision de caducité et a relevé appel de cette décision le 17 avril 2000.

déclaration d'appel du 29 juin 2021, Déclarer irrecevable le recours de la société Trois Moulins Habitat contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Melun le 26 octobre 2020 valant rétractation

avec l'arrêt à intervenir' en demandant à la cour de : - à titre principal, rétracter ladite autre décision par application des articles 582 et suivants du code de procédure civile 'pour une bonne

l'ordonnance sur requête du 12 novembre 2018 ; - après épuisement des voies de recours contre la décision à intervenir, et si l'ordonnance du 12 novembre 2018 est définitivement rétractée, prononcer

du jugement d'ouverture tant que la décision n'a pas été confirmée par la cour.

La décision est critiquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance signée le 8 octobre 2020 ayant autorisé des opérations de saisie de documents au cabinet de Me [N] sur demande

A titre subsidiaire, Rétracter l'ensemble des décisions rendues par la chambre civile 1-1 la cour d'appel de Versailles concernant la présente affaire depuis le 21 mars 2019 pour non respect et violation

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 01 Avril 2022 par le Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 1 N° RG : 20/03890 Expéditions exécutoires

Plusieurs demandes de rétractation de cette décision présentées par les époux [V] ont été rejetées puis, par arrêt du 4 juillet 2013, rendu sur renvoi de cassation, décision connue de toutes les parties

En effet, si cette dernière justifie avoir un intérêt à la rétractation de la décision rendue à la demande du Ministre de l'économie ou remplir d'autres conditions d'ouverture de ce recours, il lui appartiendra

Les appels enregistrés sous les numéros RG 23/03232 et 23/03231, sont dirigés contre deux décisions ayant rejeté la demande de rétractation de la même ordonnance. Monsieur [S] et M.

Il est constant que la recevabilité du recours en révision entraîne automatiquement la rétractation de la décision - ou du chef de la décision en cas de rétractation partielle - ayant force de chose jugée