du 23 mai 2019 et des décisions de rejet de ses recours gracieux.

commerce : " Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.

Mme a présenté un recours gracieux à l'encontre de cette décision, dont le conseil départemental du C a accusé réception le 20 novembre 2020.

Par une décision n° 466833 du 19 juillet 2023, le Conseil d'État a, sur pourvoi de l'Union syndicale départementale santé actions sociales CGT des Bouches-du-Rhône, annulé l'ordonnance du président de

, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux, et la décision implicite de rejet de sa demande du 3 septembre 2020 d'octroi de la protection fonctionnelle ; 3°) d'enjoindre au directeur départemental

d'incendie et de secours du Gard lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 4 mars 2019 ;

d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité

[Y], a saisi le 12 septembre 2019 de tribunal de grande instance de Foix, pôle social, d'un recours contre l'arrêté du président du conseil départemental de l'Ariège en date du 3 juillet 2018.

Elle soutient que : - elle est recevable à contester une délibération refusant de modifier les paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels par la voie du recours pour excès de pouvoir

Par décision de la directrice départementale de la cohésion sociale du 6 mai 2020 cet accident a été reconnu comme imputable au service. Par arrêté du 6 septembre 2022, M.

par une décision du 20 janvier 2012.

contre ces décisions.

du 19 janvier 2023 par laquelle la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Marne a rejeté le recours gracieux par lequel

Par un jugement n° 2002258 du 22 février 2022, le tribunal a requalifié les conclusions à fin d'annulation comme dirigées contre la nouvelle décision du directeur général du CHU du 6 novembre 2020 prise

l'annulation de la décision par laquelle la ministre du travail a implicitement rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé, le 26 octobre 2020, contre la décision de l'inspecteur du travail du

Les recours de M. Diakoff contre cette dernière décision ont été rejetés par un jugement n°1300876-1303586 du tribunal administratif de Toulouse en date du 21 août 2016, devenu définitif. 8.

Sur la légalité de la décision du 3 janvier 2022 : Sur le moyen tiré du défaut de motivation : 3.

contre l'arrêté du préfet, de sorte que la cour doit attendre la position du préfet sur ce recours et le cas échant le résultat d'un éventuel recours contre cet arrêté devant le tribunal administratif

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle la directrice de l’Offre départementale d’accompagnement social et médico-social (ODAS) de Moselle

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