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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c70e
24 juin 2008
successoral de 21 427 418, 16 francs.
6253caeabd3db21cbdd8c70f
1ère chambre
DCA_19TL23108_20220414
14 avril 2022
une date de proposition de rectification erronée reprise par le nouvel avis de mise en recouvrement qui s'en trouve vicié ; les numéros des avis de mise en recouvrement annulés sont également erronés
Pôle 5 - Chambre 10
603326475cf9a197cc16c0df
18 septembre 2017
[Q] [H] fait valoir que l' instruction 13A-1-06 du 14 décembre 2006, n'est pas de nature à fonder, en droit strict, l'existence d'une créance à rattacher rétroactivement à l'actif net successoral du défunt
603326475cf9a197cc16c0e0
[O] fait valoir que l' instruction 13A-1-06 du 14 décembre 2006, n'est pas de nature à fonder, en droit strict, l'existence d'une créance à rattacher rétroactivement à l'actif net successoral du défunt
Pôle 3 - Chambre 1
677f662be034c1f8dc458933
8 janvier 2025
[N] [B] considère que la mission du mandataire successoral est d'administrer la succession en raison de la mésentente des héritiers et non de réaliser tous les actifs de la succession, et qu'en l'espèce
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1f
4 novembre 2008
- retenu le recel successoral à la charge de Madame Carmen X... pour la somme de 68 602, 06 €, augmente des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2002.
1ère Chambre sect.Famille
670a1182f178dc2492b0fc60
11 octobre 2024
[B] [Y] expose que le seul bien immobilier de l'actif successoral a été vendu le 18 octobre 2017 pour 170 000 euros et que le notaire Me [W] a procédé au partage de l'actif net de cette vente après remboursement
REFERES 1° PRESIDENT
6711fb037603bf88a1884c4b
12 juillet 2024
à venir dans le cadre du partage successoral, est disproportionné par rapport aux difficultés subsistantes de réalisation des actifs résiduels.
1ère Chambre civile
670f58274ad0d5ee7d7e5aa4
15 octobre 2024
Il résulte des pièces produites suivant une déclaration de succession établie le 11 juillet 2022 que l'actif net successoral s'élève à la somme de 111 584,48 euros, que chaque héritier a droit à un 1/4
642e75b48b510604f5bc1dae
5 avril 2023
En l'espèce, l'assignation mentionnait que l'actif successoral était notamment composé de : « - Une maison située à [Localité 5], en Seine et Marne, de 110 m², - Des Terres à [Localité 11] en Bretagne
5fdb468f51205a24530b85fc
27 mars 2019
Dire que les intimés coupables de recel successoral seront déchus du droit d'inventaire (article 801 du Code Civil ancien) Dire que les intimés devront remettre dans l'actif successoral environ 12
1ère Chambre
6162e83a7dc295bdec6a56f5
7 février 2012
successoral à partager entre elle même et Madame [X].
6032ea458ee8325e2f1b4d4b
6 novembre 2017
au fait générateur de l'imposition litigieuse, tel notamment le montant recouvré.
1ère chambre 1ère section
61627776a2bc6369e8386d85
21 novembre 2013
sa réclamation contentieuse, - dire qu'il y a lieu d'ordonner le dégrèvement des rappels effectués par l'administration fiscale dans la proposition de rectification du 2 avril 2007, mis en recouvrement
6253caeabd3db21cbdd8c710
6253caeabd3db21cbdd8c711
6a0e99b8cdc6046d476588a5
20 mai 2026
du recel successoral.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdd2c508986ab9542d13f7f
4 octobre 2018
par Me Hervé E..., notaire au Perray en Yvelines (78), à 8 % HT de l'actif net successoral, en ce compris tous les éventuels capitaux d'assurance-vie, perçu ou à percevoir par Mme D... dans le cadre de
4e Chambre A
60348629690939739991e8f4
24 novembre 2016
successoral, mais est la propriété indivise des consorts [D] ; or, celles-ci n'ont accepté la succession qu'à concurrence de l'actif net par déclaration faite le 23 mars 2015 au greffe du tribunal de
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