à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu

Par jugement du Tribunal de Commerce de Lyon du 24 mai 2017, la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire, Maître [F] étant désigné liquidateur judiciaire.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

L'article L1233-58 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014, énonce au I qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

Aux termes du I de l’article L. 1233-58 du même code : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

la modification, sauf en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par lettres des 29 mars et 16 mai 2017, Mme [L] [F] a rappelé à son employeur qu'elle était, depuis 1994, employée commerciale, et a réaffirmé que le changement d'affectation proposé constituait une modification

à la date de la modification, sauf dans les cas suivants: 1°) Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2°) Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de

judiciaire.

de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire 2) substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux ci ; En l'espèce, la société PCA ne démontre pas

L'article L 1244-2 du code du travail édicte que : 'le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés sont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à

La SARL [10] a fait l'objet d'un redresssement judiciaire en date du 29 mars 2021, puis d'une liquidation judiciaire le 14 juin 2021, Maître [O] étant désignée mandataire liquidateur. 3. M.

judiciaire le 12 août 2009, la SELARL [G] [Z] étant nommée mandataire liquidateur.

Or, l'article L.1224-2 du code du travail énonce : "Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail , applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " I.- En cas de redressement ou de liquidation

Dans le cadre de cette liquidation, la société [1] s'est portée acquéreur du fonds de commerce et a présenté une offre de reprise au liquidateur.