COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE

L' affaire a été mise en délibéré au 31 Mars 2008.

enfant.

E A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

D... réitère en appel sans apporter d’élément nouveau. Sur les moyens dirigés contre le refus de titre de séjour : 3.

2024 en tant qu'elle a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à Mme F I, a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Mme F I et a rejeté le

D C et Mme B C née A ont demandé chacun au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

Par un arrêté du 14 juin 2021, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a

Par des décisions du 30 avril 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes, décisions confirmées le 30 septembre 2019 par la Cour nationale du droit d'asile.

rejeté le recours formé contre la décision du 20 juillet 2020 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à Mme D B et aux enfants E A et G A des visas de long séjour en

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il s'en remet à ses écritures de première instance M.

Par un jugement du 7 octobre 2022, le tribunal a rejeté sa demande d'annulation. Mme B fait appel de ce jugement. Sur le refus de titre de séjour : 2.

Par un jugement du 7 octobre 2022, le tribunal a rejeté sa demande d'annulation. M. B fait appel de ce jugement. Sur le refus de titre de séjour : 2.

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Il déclare renoncer à solliciter le placement des enfants à son domicile mais refuse d'exercer son droit en lieu neutre, soulignant qu'il n'est pas un père violent.

Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M.

Par un jugement du 26 juin 2020, confirmé par la cour le 12 janvier 2021, le tribunal a annulé ce nouvel arrêté et enjoint au préfet de délivrer à Mme B un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant

F B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

de sécurité routière, - par le tribunal pour enfants de Clermont-Ferrand le 21 novembre 2023 pour des faits de trafic de stupéfiants et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète