AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA04840_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En vertu de l’article L. 133-3 du même code, aucun agent ne peut faire l’objet d’une mesure concernant son affectation pour avoir : « 1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés
Source officiellePage 7 sur 33
3ème Chambre
DCA_23NT02179_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Le tribunal en a déduit, au point 12 du jugement, que Mme A avait porté atteinte aux principes de dignité et d'obéissance hiérarchique et ainsi commis des fautes passibles d'une sanction disciplinaire
Source officielle