Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01182_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il soutient que : -il y a lieu de statuer dès lors que la délibération litigieuse emporte nécessairement refus de poursuivre la vente à son profit ; -le maire n'a pas qualité pour représenter la commune
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6871efa757f38d6b27c2766f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0e81c25a97f0381f575b
19 décembre 2013
19 décembre 2013
forcée, que le délai contractuel d'un mois à compter de la constatation du refus de réitérer la vente pour agir en vente forcée n'est pas extinctif mais constitutif du point de départ pour agir, de sorte
Source officielleChambre 1-1
627b551076c5d9057df7ff83
10 mai 2022
10 mai 2022
judiciaire de Nice a rejeté la demande de nullité du mandat formée par Mme [G] [F], a condamné Mme [F] à payer à la SARL Azur concept services la somme de 14 524 € à titre de dommages-intérêts consécutifs au refus
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6e6
9 mai 2012
9 mai 2012
Elle fait valoir qu'elle est dans ces conditions inapte à participer au remboursement de l'emprunt immobilier du couple ; que si l'appelant assume cette charge c'est en raison de son refus de procéder
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60373cf32fe4e7191b51fbb2
13 mai 2015
13 mai 2015
l'appelante ; qu'elle ajoute que la société Ricomaster ne peut valablement soutenir que cette rupture des relations commerciales serait intervenue en raison du comportement de l'appelante ; qu'en effet, le refus
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f98
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Elle s'est également vu refuser par le journal la parution d'un bandeau publicitaire dans la revue nécrologique du journal .
Source officielleChambre 1-1
6970f320cdc6046d4720ce40
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Après plusieurs nouvelles sollicitations demeurées vaines, Mme [D] par l'intermédiaire de son assureur a informé la Sci [5] de son refus de réitérer la vente dans la mesure où la modification de l'état
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0e82c25a97f0381f5761
25 avril 2013
25 avril 2013
devait être reçue par Maître [G] [H], notaire associé de la SCP MAZEL BANTEGUY REVERCHON, au plus tard le 29 mai 2010.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034ba5199765ca5d7ca9be2
7 octobre 2016
7 octobre 2016
d'attestation bancaire confirmant ce refus.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fdb
6 juin 2002
6 juin 2002
aux appels d'offres pour des laboratoires, cliniques ou hôpitaux étrangers, aux fins de leur fournir des équipements "clés en mains"; considérant que la société MICRO MECANIQUE ne démontre ainsi aucun refus
Source officielle2ème chambre
64379e749477fe04f5cc6848
12 avril 2023
12 avril 2023
sévère, avec attribution d'une AAH, qui rend très problématique le port du masque, ainsi qu'une demande d'indemnisation adressée à la société intimée à hauteur de 6000 € pour attitude discriminatoire et refus
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e1949b53b0c2f5373eb7
17 avril 2025
17 avril 2025
[A] le 21 juin 2020 à leur notaire, confirmant son refus de réitérer la vente, (pièce 7 intimés), - un procès-verbal de difficultés établi le 24 juin 2020 par M.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd19ac65f268834b8c6645
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Sur le refus de vente La société H... reproche à la société Wloters Kluwer d'avoir refusé de lui fournir une licence supplémentaire qu'elle lui avait demandée par courrier du 22 septembre 2011
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfbf
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Prenant acte de ce refus, Muriel B... quittait les lieux le 10 septembre 2004.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c219
12 mars 2008
12 mars 2008
* * * Vu le jugement rendu le 4 décembre 2006 par le tribunal de grande instance d'AJACCIO qui : - condamne la société FARRUCCI CONSTRUCTIONS à venir signer en l'étude de Maître B... notaire
Source officielleRéférés du PP
6a044fc4cdc6046d47934417
7 mai 2026
7 mai 2026
Par courrier du 25 septembre 2024, le conseil de la société [R] Immobilier a informé la société Jpn de sa renonciation à la vente.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616359d71416be03751aa416
30 juin 2011
30 juin 2011
Par jugement du 8 décembre 2009, le Tribunal de grande instance de Créteil a : - dit parfaite la vente du 10 octobre 2006, - dit que la SPII devrait venir signer l'acte notarié après y avoir été mise
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f96
15 novembre 2012
15 novembre 2012
de vente; Le 18 décembre 2009, la société Aviscom a sollicité l'insertion par la société l'Est Républicain d'un bandeau publicitaire dans la revue nécrologique de son journal ce qui lui a également
Source officielle1re Chambre B
61609a4454c6ec55cf7100f7
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Les acquéreurs ont répondu d'une part, qu'ils entendaient poursuivre néanmoins la vente, et d'autre part, que le montant de la clause pénale se calculait sur le prix de vente, incluant le bouquet, et se
Source officiellePage 7 sur 2471