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63 996 résultats pour « reglement interieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00582_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

En ce qui concerne l'article 5 du règlement intérieur : 7.

Source officielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02110_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

de Carvin en tant qu'il ne prévoit aucun espace d'expression sur le site internet de la commune ainsi que sur son compte institutionnel " Facebook " ; 2°) d'annuler l'article 35 du règlement intérieur

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60349dce5965168a420b7df3

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

au taux de 1% en application de l'engagement de l'employeur du 5 mars 2009 et du règlement intérieur du comité d'entreprise est intervenu en violation des dispositions des articles L. 2323-86 et R 2323

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a78

Appel

18 octobre 2006

18 octobre 2006

intérieur est également recevable, étant rappelé qu'il est toujours possible de soulever par voie d'exception l'illégalité d'un règlement intérieur, et étant considéré qu'aucune condition de délai n'est

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

697366cbcdc6046d4769e0a8

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

du 29 février 2024 en ce qu'il a reconnu le caractère inopposable de la clause 7,7.3 du règlement intérieur du 26 février 2014, En tout état de cause, -dire et juger que le règlement intérieur du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6622097e9ce1420008389a6b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Outre que le règlement intérieur a été déclarée opposable à M. 

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03905_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

intérieur et d'enjoindre à ce collège d'adopter un nouveau règlement intérieur, légal et pourvu de dispositions transitoires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68e894a4d8f6cc6d55dd3f70

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aucun règlement intérieur du CSE n'a été adopté le 24 avril 2024. Le règlement intérieur du CSE a été voté le 5 février 2024, puis a été révisé lors d'une réunion du CSE du 22 avril 2024.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20112327

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

La commission note qu’aux termes des dispositions de l’article L.1321-4 du code du travail, reprises de l’ancien article L.122-36 de ce code, « le règlement intérieur, accompagné de l’avis du comité d’

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3dfde28ee420711171

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41. » Premièrement, la société ESRF, qui soutient que le règlement intérieur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155424

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

les décisions prises par l'association « au cours des années 2014 à 2016 » ; 2) les documents portant approbation, par la direction départementale des territoires, des modifications des statuts, du règlement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03719_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

intérieur, ensuite, d'enjoindre au SDIS du Calvados d'abroger le règlement intérieur en ce qu'il permet les gardes postées d'une durée de vingt-quatre heures des sapeurs-pompiers professionnels et d'adopter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd94427f119692b032eefb9

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Lorsque la société [Y] [J] a adhéré à la coopérative, le règlement intérieur de 1993 s'appliquait. Un nouveau règlement intérieur a été adopté le 15 décembre 2007.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162556

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la société X : 1) le projet et le règlement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01760_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir sous

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01110_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

intérieur de l'Assemblée de Corse, et annulé cet arrêté en tant qu'il adopte l'article 16 du règlement intérieur du conseil exécutif de Corse, en deuxième lieu rejeté le surplus des conclusions du préfet

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969fdfacdc6046d477fbcc7

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l'employeur. Il est l'expression du pouvoir patronal.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01503_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

A Durbec a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du conseil municipal de Céreste du 10 juillet 2020 en ce qu'elle approuve les articles 5 et 23 de son règlement intérieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d3a

Appel

8 janvier 2004

8 janvier 2004

Mademoiselle C... intimée sur l'appel provoqué de l'association P.A.P.A.V.L. soutient qu'elle n'avait pas connaissance du règlement intérieur de cette association, lequel règlement résulte d'une lettre

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff926cdc6046d478a426f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

propriétaire au sein du domaine n'ouvrant pas droit d'ester en justice pour faire respecter le cahier des charges et le règlement intérieur du lotissement en cause.

Source officielle