[M] est propriétaire d'une maison faisant partie d'un domaine régi par un règlement de copropriété ; que, le 15 juin 2010, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté un « nouveau règlement intérieur

légitime, au mojtif de l'existence de différends entre lui et le conseil de l'Ordre relatifs à des délibérations du conseil de l'Ordre concernant soit l'octroi de subventions à des associations, soit le règlement

intérieur du 25 avril 1980 ; qu'un décret modifiant ce règlement intérieur a été pris, le 27 février 1986, portant statut du personnel de la CNCA et déclaré applicable, en vertu de son article 38,

l'article II 5 du règlement intérieur de la société Porcher sans constater qu'il ait été contraire aux articles précités, le jugement attaqué se trouve privé de base légale au regard de l'article L. 122

déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur la caducité du règlement intérieur, les époux V... estiment que le règlement intérieur voté par l'ASL « [...] » est caduc en application

cette assemblée ne peut toutefois, si ce n'est à l'unanimité des voix exprimées, prendre certaines décisions et notamment étendre ou restreindre l'objet social et, en l'article 13, que le ou les règlements

intérieur), - 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Lesdites sommes porteront intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu'il résulte

* 241,52 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), - 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Lesdites sommes porteront

intérieur ; que l'hébergement irrégulier et persistant de tiers non déclarés, nonobstant la mise en demeure signifiée le 22 avril 2025, constitue un manquement grave au règlement intérieur au sens de

déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Lesdites sommes

déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Lesdites sommes

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 701 et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2003), que, le 16 août 1880, un règlement

déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Lesdites sommes

intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Lesdites sommes porteront intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi

intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Lesdites sommes porteront intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi

intérieur ; que plusieurs organisations syndicales ont assigné la société pour faire juger qu'elle n'avait pas respecté le règlement intérieur et l'accord sur le droit syndical en matière de procédure

. - 45,38 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), - 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Lesdites sommes porteront intérêts de

mois de septembre 2023 et du mois de novembre 2023 au mois de février 2024, outre la somme de 814,65 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du règlement