Sur les frais irrépétibles et les dépens Les dispositions du jugement concernant les dépens et les frais irrépétibles étaient justifiées et seront maintenues.

Infirmant le jugement sur ce point, il demande de condamner le vendeur à lui rembourser les frais d'assurance de 1250,81 euros et la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son

, - la somme de 20 000 euros, au titre d'un versement en espèces, au compte 455 du mandataire social, - la somme de 32 400 euros, 'reg sur remboursement' au compte 455 du mandataire social.

médicaux et des cures thermales : Attendu que Monsieur [V] prétend enfin que la société SIGED s'était expressément engagée à lui rembourser des frais médicaux et de cures thermales non pris en charge

REMO SARL C/ Me [C] [O] - Mandataire liquidateur Me [J] [F] - Mandataire liquidateur de S.E.L.A.S. [J] [F] S.A.R.L. [T] [S] [G] S.C.O.P. S.A.

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Il n'est pas démontré de lien entre la faute de la banque et la mise en liquidation judiciaire et il ne peut être fait droit à la demande de remboursement des frais et honoraires de la procédure de liquidation

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personnel qu'ils emploient alors que le mandant doit, aux termes des dispositions légales, remboursement des frais exposés par le mandataire et que, d'autre part, le mandant doit indemniser le mandataire

Pour contester toute existence d'un nouveau passif né pendant la période d'observation, il fait valoir que : - les frais d'avocat du mandataire judiciaire sont nés pendant la liquidation judiciaire

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des frais engagés à l'occasion de l'assemblée générale du 17 mars 2014, et demande à la cour de juger que M.

Le mandataire a saisi le juge commissaire d'une contestation de la créance de la SAS Unibest.

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engagée au titre de ces frais a donc commencé à courir à compter du fait dommageable.

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[F], - fixer à la somme de 309,20 euros le remboursement des frais de constat d'huissier à M.