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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978011af6ba0065f3afc
23 octobre 2025
[G] [L] : ' de ses demandes au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement
Cour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d2
25 juin 2012
sérieuse (12 mois de salaire), soit 17 092, 92 € net dire la résiliation du CDI aux tords exclusifs de l'employeur pour non paiement des salaires et agression caractérisée sur le lieu du travail -remise
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb205d6f7f678d48fac
4 juillet 2024
de licenciement et aucun bulletin de salaire depuis le mois d'avril 2019 - le même jour, la société Triangle Propreté a adressé la lettre de convocation à l'entretien préalable et la lettre de licenciement
6253cd04bd3db21cbdd92073
23 février 2015
Mme X...justifie sa demande de paiement de la somme de 5000 euros en exposant que l'employeur ne lui a pas remis de lettre de licenciement, ni de solde de tout compte, et que le certificat de travail et
Chambre 4-3
68e899f860ca52a2831c0282
9 octobre 2025
[Z] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé le 14 mai suivant, puis licencié par lettre recommandée du 1er juin 2018 remise en mains propres le 8 juin suivant.
Chambre 4-2
63cb92849c02507c9078dbf3
20 janvier 2023
Après lecture de ma lettre de licenciement, j'ai refusé de la signer car il voulait me licencier pour faute grave.' ce dont il résulte que bien qu'il n'ait pas été régulièrement convoqué à un entretien
CHAMBRE SOCIALE A
659f96b73328fa00087a257c
10 janvier 2024
2022, l'indemnité de congés payés afférente, la remise sous astreinte d'une lettre de licenciement, des bulletins de salaire et documents de fin de contrat outre d'une attestation destinée à la sécurité
6253cd80bd3db21cbdd938b4
9 janvier 2017
, -1 430, 25 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -8 581, 50 € au titre du licenciement abusif, -8 581, 50 € au titre du travail dissimulé, -35 € au titre du remboursement
6253cd61bd3db21cbdd93281
26 avril 2016
, o10. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * ordonner la remise de sa lettre de licenciement, de son certificat de travail pour la période du 12 mars 2006 au
6253cc0abd3db21cbdd8ef42
25 janvier 2012
les griefs de la lettre de licenciement étaient fondés et justifiaient par leur gravité la mesure prise à l'encontre de la salariée ; que la preuve d'un préjudice distinct du licenciement n'était pas rapportée
6253cd04bd3db21cbdd92072
Mme X... entend voir ordonner la remise de la lettre de licenciement, du certificat travail, de bulletins de paie et de l'attestation Pôle Emploi.
6253cca6bd3db21cbdd90d1e
26 novembre 2013
ainsi que la remise de la lettre de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 3
63b67790a853827c9026d232
4 janvier 2023
Par lettre du 22 mai 2017, monsieur [K] a interpellé la société FMT en ces termes: «'Comme on a convenu 5 mois avant que vous me payeriez mes 2 mois de salaire, 3 ans de congés-payés, la lettre de licenciement
Chambre 4-5
5fd9b5fb4721f4aba3d72c0f
21 novembre 2019
Par lettre du 19 juillet 2016, remise en main propre, elle a été licenciée pour motif économique.
6253ccdcbd3db21cbdd9185b
23 juin 2014
Elle demande qu'il soit ordonné à la dite société de lui remettre sous astreinte la lettre de licenciement, et que celle-ci soit condamnée à lui payer les sommes suivantes : -2 912, 85 euros à titre de
5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f08
2 juillet 2024
- la lettre de licenciement lui a été remise en main propre, or l'article L1232-6 du code du travail dispose que 'lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre
Chambre sociale
631c2b08bd7923fcb00af9c3
8 septembre 2022
doit être exacte et qu'il incombe ainsi au juge de rechercher, au delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement (Cass.
Pôle 6 - Chambre 2
68f1d261e5a8ebce715482fa
16 octobre 2025
de la lettre de licenciement sous astreinte de 500€ par jour de retard Ordonner la remise des bulletins de paie mai et juin 2024 sous astreinte de 500€ par jour de retard Ordonner la remise le certificat
Chambre 4-1
5fca7fc35ad2526f23f2982a
25 septembre 2020
-Indemnité de licenciement 6255 euros. -Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 7506 euros. -Rappel de salaire prime d'ancienneté 7404,19 euros.
653ca5cc83c9498318209bb7
27 octobre 2023
Par courrier du 30 juin 2017, Monsieur [Z] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement et par courrier du 17 juillet 2017, il a été licencié pour le motif suivant : 'Suite à la lettre
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