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34 847 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978011af6ba0065f3afc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[G] [L] : ' de ses demandes au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9d2

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

sérieuse (12 mois de salaire), soit 17 092, 92 € net dire la résiliation du CDI aux tords exclusifs de l'employeur pour non paiement des salaires et agression caractérisée sur le lieu du travail -remise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66878cb205d6f7f678d48fac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de licenciement et aucun bulletin de salaire depuis le mois d'avril 2019 - le même jour, la société Triangle Propreté a adressé la lettre de convocation à l'entretien préalable et la lettre de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92073

Appel

23 février 2015

23 février 2015

Mme X...justifie sa demande de paiement de la somme de 5000 euros en exposant que l'employeur ne lui a pas remis de lettre de licenciement, ni de solde de tout compte, et que le certificat de travail et

Source officielle
CA

Chambre 4-3

68e899f860ca52a2831c0282

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Z] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé le 14 mai suivant, puis licencié par lettre recommandée du 1er juin 2018 remise en mains propres le 8 juin suivant.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63cb92849c02507c9078dbf3

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Après lecture de ma lettre de licenciement, j'ai refusé de la signer car il voulait me licencier pour faute grave.' ce dont il résulte que bien qu'il n'ait pas été régulièrement convoqué à un entretien

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

659f96b73328fa00087a257c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

2022, l'indemnité de congés payés afférente, la remise sous astreinte d'une lettre de licenciement, des bulletins de salaire et documents de fin de contrat outre d'une attestation destinée à la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938b4

Appel

9 janvier 2017

9 janvier 2017

, -1 430, 25 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -8 581, 50 € au titre du licenciement abusif, -8 581, 50 € au titre du travail dissimulé, -35 € au titre du remboursement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93281

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

, o10. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * ordonner la remise de sa lettre de licenciement, de son certificat de travail pour la période du 12 mars 2006 au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef42

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

les griefs de la lettre de licenciement étaient fondés et justifiaient par leur gravité la mesure prise à l'encontre de la salariée ; que la preuve d'un préjudice distinct du licenciement n'était pas rapportée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92072

Appel

23 février 2015

23 février 2015

Mme X... entend voir ordonner la remise de la lettre de licenciement, du certificat travail, de bulletins de paie et de l'attestation Pôle Emploi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d1e

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

ainsi que la remise de la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67790a853827c9026d232

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par lettre du 22 mai 2017, monsieur [K] a interpellé la société FMT en ces termes: «'Comme on a convenu 5 mois avant que vous me payeriez mes 2 mois de salaire, 3 ans de congés-payés, la lettre de licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9b5fb4721f4aba3d72c0f

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Par lettre du 19 juillet 2016, remise en main propre, elle a été licenciée pour motif économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9185b

Appel

23 juin 2014

23 juin 2014

Elle demande qu'il soit ordonné à la dite société de lui remettre sous astreinte la lettre de licenciement, et que celle-ci soit condamnée à lui payer les sommes suivantes : -2 912, 85 euros à titre de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6684eaf8a0de54ff609f7f08

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- la lettre de licenciement lui a été remise en main propre, or l'article L1232-6 du code du travail dispose que 'lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre

Source officielle
CA

Chambre sociale

631c2b08bd7923fcb00af9c3

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

doit être exacte et qu'il incombe ainsi au juge de rechercher, au delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement (Cass.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68f1d261e5a8ebce715482fa

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de la lettre de licenciement sous astreinte de 500€ par jour de retard Ordonner la remise des bulletins de paie mai et juin 2024 sous astreinte de 500€ par jour de retard Ordonner la remise le certificat

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fca7fc35ad2526f23f2982a

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

-Indemnité de licenciement 6255 euros. -Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 7506 euros. -Rappel de salaire prime d'ancienneté 7404,19 euros.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cc83c9498318209bb7

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par courrier du 30 juin 2017, Monsieur [Z] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement et par courrier du 17 juillet 2017, il a été licencié pour le motif suivant : 'Suite à la lettre

Source officielle

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