(Elle) n'aurait, d'après les représentants du personnel, pas de pouvoir réel pour répondre aux questions qui lui sont posées par ces mêmes représentants, y compris quand elle a connaissance des enjeux.

Les organisations syndicales et le représentant de la société s'accordent donc sur la mise en place de bons de délégation pour l'ensemble des représentants du personnel de la société SAMSIC SAS II.

du personnel et a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 76.898,89 € à titre d'indemnité forfaitaire pour non respect du statut protecteur des représentants du personnel

de l'administration et des représentants des personnels mentionnés à l'article 1er. ". 7.

, les deux membres de la CAP n° 7 qui ont siégé au conseil de discipline le 7 février 2020, régulièrement élus lors des élections des représentants du personnel de 2018, appartenaient au même groupe et

Par un jugement n° 2400003 du 13 mai 2024, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la commune de Fort-de-France, qui

au sein du comité social territorial, ces agents étant les représentants de la collectivité ; - la composition de la liste de ce syndicat est irrégulière dès lors que des représentants du personnel du

également aux adjonctions qui sont susceptibles de lui être apportées, que son non-respect le rend inopposable aux salariés; que les modifications du règlement intérieur doivent être soumises aux représentants

de l'administration et des représentants du personnel. () ".

Il explique que la véritable motivation du licenciement était en réalité pour la direction et les représentants du personnel, proches d'elle, de se séparer de lui immédiatement.

[C] a exercé différents mandats de représentant du personnel. En août 2015, M. [C] a été désigné comme représentant syndical au comité d'entreprise de la société NC NUMERICABLE .

offre de reclassement, après avoir consulté les représentants du personnel et avant la convocation à l'entretien préalable au licenciement.

[B] ; - que les dispositions de l'article L 3122-13 ancien du code du travail qui prévoyaient l'obligation de soumettre pour avis aux représentants du personnel le programme de modulation a été abrogé

Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative

et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre des représentants des élus et celui des représentants des personnels soient égaux. / Les dispositions relatives à la composition, aux modalités

[N], embauché comme responsable de service éducatif était syndiqué et exerçait les fonctions de représentant du personnel, alors que M.

[O], chef d'atelier et représentant du personnel, atteste que M.

candidates aux élections du comité social d'établissement (CSE), et enfin, d'annuler les opérations électorales ayant eu lieu du 1er au 8 décembre 2022 par vote électronique pour la désignation des représentants

Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en