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19 095 résultats pour « reprise par une juridiction des arguments d'une des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

6a17cfc8cdc6046d4730ba55

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La société YUKSEK TP fait également valoir que le juge n'est pas obligé de répondre à tous les arguments des parties et que l'obligation des juridictions de motiver leurs décisions ne suppose pas une réponse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3bb

Appel

1 février 2012

1 février 2012

Il fait valoir pour sa part essentiellement : - que lorsqu'un même accident de travail donne lieu à deux périodes d'arrêts de travail interrompues par quelques mois de reprise (en l'espèce à l'essai),

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e4a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'Unedic prétend que la juridiction prud'homale est incompétente pour statuer sur la demande du salarié arguant d'un précédent jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Soissons aujourd'hui définitif

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ff3eafe9fcf075e4c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'Unedic prétend que la juridiction prud'homale est incompétente pour statuer sur la demande du salarié arguant d'un précédent jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Soissons aujourd'hui définitif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b00c

Appel

19 février 2008

19 février 2008

************************************************************ RG : 07 / 01340 JUGEMENT du Conseil de prud'hommes de SOISSONS (REFERENCE DOSSIER No RG 05 / 00022) en date du 14 FEVRIER 2007 PARTIES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cada

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

.- PARTIES EN CAUSE : A.- PRÉVENU H... Julien Né le 13 février 1981 à LIMOGES, HAUTE VIENNE (087) Fils de H... Jean-Pierre et de Z...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03818_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

D'autre part, la décision en litige précise que les recherches de reclassement interne, réalisées au sein du groupe Selni auquel appartient la société Ardennaise Industrielle, ont permis de lui proposer

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6790898fa212a19f662df5c8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

- Sur la créance déclarée Les consorts [V] font valoir que la société M-Prod a omis délibérément de porter à la connaissance de la juridiction qu'elle a repris possession des lieux, ce qui résulte

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517d0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[G] [T] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle. Le premier juge a relevé que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société SOCOREST, le 03 Décembre 2007c/Monsieur AA

6253ca8abd3db21cbdd8b4d0

Appel

23 juin 2008

23 juin 2008

par Maître DELECROIX Fabienne, avocat au barreau de PARIS Société SOCOREST Le Naurouze- Hall C- 31670 LABEGE Partie civile, appelant Représenté par Maître DE CAUNES Laurent, avocat au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8aff6

Appel

19 février 2008

19 février 2008

************************************************* RG : 07 / 01284 ET 07 / 01337 JUGEMENT du Conseil de prud'hommes de SOISSONS (REFERENCE DOSSIER No RG 05 / 00019) en date du 14 FEVRIER 2007 PARTIES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8affe

Appel

19 février 2008

19 février 2008

************************************************* RG : 07 / 01287 ET 07 / 01330 JUGEMENT du Conseil de prud'hommes de SOISSONS (REFERENCE DOSSIER No RG 05 / 00012) en date du 14 FEVRIER 2007 PARTIES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b001

Appel

19 février 2008

19 février 2008

************************************************************ RG : 07 / 01290 ET JUGEMENT du Conseil de prud'hommes de SOISSONS (REFERENCE DOSSIER No RG 05 / 00027) en date du 14 FEVRIER 2007 PARTIES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b004

Appel

19 février 2008

19 février 2008

************************************************* RG : 07 / 01292 ET 07 / 01328 JUGEMENT du Conseil de prud'hommes de SOISSONS (REFERENCE DOSSIER No RG 05 / 00010) en date du 14 FEVRIER 2007 PARTIES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b007

Appel

19 février 2008

19 février 2008

************************************************************ RG : 07 / 01329 ET JUGEMENT du Conseil de prud'hommes de SOISSONS (REFERENCE DOSSIER No RG 05 / 00011) en date du 14 FEVRIER 2007 PARTIES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b009

Appel

19 février 2008

19 février 2008

************************************************************ RG : 07 / 01331 JUGEMENT du Conseil de prud'hommes de SOISSONS (REFERENCE DOSSIER No RG 05 / 00013) en date du 14 FEVRIER 2007 PARTIES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b00a

Appel

19 février 2008

19 février 2008

************************************************************ RG : 07 / 01332 JUGEMENT du Conseil de prud'hommes de SOISSONS (REFERENCE DOSSIER No RG 05 / 00014) en date du 14 FEVRIER 2007 PARTIES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68fb978211af6ba0065f3d98

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91404

Appel

17 février 2014

17 février 2014

.-98802 NOUMEA CEDEX (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro ...du 15/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Représenté par Me Martine MOLET, avocat au barreau

Source officielle
CA

TARIFICATION

6610e5dc74ef9f00086f63de

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En l'espèce, il n'est pas contesté que la société [6], aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société [8], a repris une partie de l'activité, une partie des locaux et une partie du personnel de

Source officielle

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