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82 837 résultats pour « responsabilite sans faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03045_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

désordres trouvent leur origine dans le comblement du fossé privé situé sur leur terrain par l'ancien propriétaire ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité sans faute du département du Gers soit

Source officielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00002_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

G B le centre hospitalier d'Arras, qui l'a laissé libre de ses mouvements et de sa compliance médicamenteuse, a fait peser sur les tiers un risque grave et spécial qui engage la responsabilité sans faute

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03634_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

, est donc engagée au titre des dommages liés au fonctionnement d'un ouvrage public ; - à titre subsidiaire, la responsabilité pour faute de la commune de Singly, est engagée dès lors que le maire a

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01482_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat : 6.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03943_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

B fondées sur la responsabilité pour faute du CHSSM (article 1er) ; - rejeté ses conclusions fondées sur la responsabilité sans faute du CHSSM, tendant à l'indemnisation de la perte de traitement qu'il

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20392_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Sur la responsabilité pour faute : 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01697_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

pour faute ou, à défaut, une somme de 10 000 euros sur le fondement de la responsabilité sans faute ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Ciboure une somme de 3 000 euros au titre de l’article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03715_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

des faits commis ne suffit pas pour écarter la responsabilité sans faute de l'Etat ; - la responsabilité sans faute de l'Etat peut aussi être engagée du fait de mise en œuvre des mesures destinées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03722_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

sans faute de la commune de Nouméa ; - la responsabilité sans faute de la commune est également engagée dès lors que les eaux ayant causé le sinistre ont d'abord emprunté la voie publique avant de se

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053670083

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

. - Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. - Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public. - Choix thérapeutique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21006_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

indemnisé au titre de la responsabilité sans faute du fait de l'ouvrage public.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02616_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Sur la responsabilité de la commune d'Illkirch-Graffenstaden : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune d'Illkirch-Graffenstaden : 2.

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01057_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Sur la responsabilité pour faute de la commune de Bezons : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL02508_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la responsabilité sans faute : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00287_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : S'agissant de l'existence d'une emprise irrégulière : 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00747_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

sans faute du département doit être retenue dès lors qu’elle est tiers et qu’elle n’a commis aucune faute de nature à atténuer la responsabilité du département ; - la responsabilité pour faute du département

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22280_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat : 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00521_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat : 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00522_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat : 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00480_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de la commune est engagée, en premier lieu, à raison de la carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police, caractérisée par le retard avec

Source officielle