ADMINISTRATIF — 13 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053670083
- Date
- 13 mars 2026
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-02-01-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation. - Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. - Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public. - Choix thérapeutique.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 13 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053670083
Données disponibles
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