la victime et les deux agresseurs qui ont été pénalement condamnés ; Selon l'article 480-1 du Code de procédure pénale les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions

Z... de leur demande en dommages-intérêts pour résistance abusive, - condamné les époux X... à payer à MM.

Sur l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 1886 du code civil, si l'emprunteur se rend en retard à la restitution de la chose prêtée, le prêteur peut exiger la restitution immédiate et les

Sur la demande de restitution M.

[C] et la société Osif de leur demande de dommages-intérêts. C'est la décision attaquée.

II Sur les prétentions de [T] [N] et [I] [U] Ils demandent la restitutions d'objet, des dommages intérêts et Mme [U] sollicite une somme correspondant à des débours exposés pour le compte de l'indivision

Sur les dommages et intérêts Mme [M] [H] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.

à son devoir d'information et de conseil, paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de procédure.

[V] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts, condamner la SASU Dream Auto à lui verser la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice

Le surplus des demandes en restitution en nature ou en valeur sera rejeté. Sur les dommages et intérêts : M. [B] : estime que M.

du bien, de toutes les charges de copropriété et impositions exigibles y compris la taxe foncière depuis le 9 juin 2020 jusqu'à la restitution du bien et la somme de 5 000 euros à titre de dommages et

coresponsabilité engagée contre elle par le client de la NRJEF, la BNPPF ne peut soutenir que ce client est irrecevable à agir contre elle pour ne pas avoir déclaré de créance au passif de la NRJEF (restitution

et intérêts pour retard dans le paiement des salaires ; 500 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans la remise de l'attestation Pôle emploi ; - condamné la société à payer au conseil

de la non-restitution des clefs du véhicule.

[G] [S] aux fins de voir prononcer la résolution des contrats conclus avec restitution et paiement de dommages et intérêts.

et intérêts, Déboute la société [C] de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de M.

RIOM se rattache directement aux effets de l'annulation de la vente du fonds de commerce ; qu'il est en effet constant que la victime d'un dol peut obtenir en plus de l'annulation du contrat et des restitutions

L'absence d'une telle vérification constitue une faute de nature à priver l'organisme de crédit de sa créance de restitution, lorsqu'elle aura causé dommage à l'emprunteur (Cass. 1re Civ., 10 décembre

Ils demandent en conséquence la confirmation du jugement en ce qu'il a privé la banque de sa créance de restitution, subsidiairement sa condamnation à leur payer la somme de 22 000 euros à titre de dommages

€ à titre de dommages intérêts.