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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
69ddce58cdc6046d472a8566
13 avril 2026
administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Montpellier en date du 17 février 2026, Vu l'ordonnance du 12 mars 2026 notifiée le
69e85b6acdc6046d47192910
21 avril 2026
de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [R] [I], pour une durée de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 24 février 2026, Vu l'ordonnance
6a167fc6cdc6046d471114bc
26 mai 2026
locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 27 avril 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives
Pôle 1 - Chambre 11
69facf71cdc6046d47bf43e5
5 mai 2026
Le 3mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.
69facf7ccdc6046d47bf469e
Le 3 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.
69facf84cdc6046d47bf48a2
Le 2 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.
6a1a727bcdc6046d47745b39
28 mai 2026
Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.
69fd75e6cdc6046d47032d1d
7 mai 2026
Le 4 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.
6a210ab8cdc6046d4709221a
3 juin 2026
Un tel raisonnement revient nécessairement à contrôler la décision administrative de refus d'entrée, laquelle relève exclusivement du contentieux administratif.
6a210abbcdc6046d470922e7
6a210abecdc6046d47092377
69e313c8cdc6046d47a79a0f
17 avril 2026
Le 15 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.
69e85acecdc6046d47191d15
qui relève de la compétence exclusive du juge administratif.
6a17d509cdc6046d473144ff
27 mai 2026
de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, Vu la décision de la cour d'appel de Montpellier en date du 01 avril 2026 qui a rejeté
69facf99cdc6046d47bf4e19
Le 2 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de deuxième prolongation de la rétention administrative.
69f43bd0cdc6046d472dd21e
30 avril 2026
de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, Vu l'ordonnance du 30 mars 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal
69e0712fcdc6046d47692097
15 avril 2026
Le 13 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.
69e07135cdc6046d476921c3
Le 13 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.
69e9aa97cdc6046d4737919b
22 avril 2026
Le 18 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.
69e9aa9acdc6046d47379213
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