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41 624 résultats pour « revendications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fd9d1e0f980c60bf2de5ced

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Le tribunal de grande instance de Bourg-en Bresse a été saisi par Mme [K] d'une action en revendication par assignation datée du 23 mai 2017.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2747c7caf29d4c4fdd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

du bien revendiqué.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032c011882f0836864b1489

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Puis, statuant, des lors, sur la nullité des revendications : CONSTATER que les revendications 1 a 6 du brevet EP 0 898 774 sont dépourvues de nouveauté ; DIRE ET JUGER nulles les revendications 1 a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63c79baeda31367c908eb781

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur la procédure de revendication : La société Prioris se prévaut de l'acquiescement de l'administrateur judiciaire à sa demande de revendication.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655e2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la prescription extinctive de l'action en revendication Le syndicat des copropriétaires soutient que l'action en revendication de la société du Pavillon de Flore est prescrite dès lors qu'il résulte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

69d9db08cdc6046d47d92533

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Revendique, selon la revendication 1, que le « Dispositif Automatique de Gestion de la TVA » supprime les actuelles déclarations globales de TVA sur les ventes et achats. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891ad

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

modèle de pull-over W 24229 et ce tant au siège de la société A.M.G que dans l'ensemble des points de vente, établissements secondaires, succursales, usines, sous-traitants, grossistes, détaillants, revendeurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d2b

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

la Fondation X..., et visé, dans la requête en saisie revendication, comme indûment attribuée à celle-ci, puis, à "la famille X...", mais revendiqué actuellement comme étant sa propriété par Adrien X..

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6631db39a91469000847ab26

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

De plus, dans le cadre d'une action en revendication de propriété, les parcelles revendiquées doivent nécessairement être identifiées et localisées correctement.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6163772af6919f4eda2c3807

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

- Sur la recevabilité de la revendication en ce qu'elle porte sur les biens livrés pour l' 'Atelier Brousse'.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef37935f50008be3f69

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Dès lors, l'action visant à faire constater l'empiétement et prononcer l'expulsion suppose au préalable de déterminer qui est propriétaire du bien revendiqué .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163e0f9925cfde12668377e

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

éléments coulissants sans espace entre eux et châssis correspondant', * du modèle français de poussette pour enfants n° 03 4542, déposé le 19 septembre 2003 et publié le 5 décembre 2003, - et revendique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba74

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

Par un jugement en date du 15 janvier 2007, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ce tribunal a débouté Roger X... de ses actions en revendication d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892c7

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Par ordonnance en date du 30 août 2005, le juge-commissaire a rejeté l'action en revendication de la SAS MONDIAL FRIGO IFC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60365885e13078b935576d96

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

MOTIFS La revendication d'une disposition conventionnelle suppose que le salarié qui y prétend remplisse les conditions d'attribution prévues par la convention collective.

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CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c03

Appel

23 janvier 2007

23 janvier 2007

En tout état de cause, la contenance des deux fonds voisins étant clairement définie, il appartient au juge du bornage éventuellement saisi, et non au juge de la revendication, de se prononcer sur la ligne

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CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67e5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle a ensuite saisi le juge commissaire à l'effet de revendiquer le véhicule impayé.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162efbc8fe037d2cb4a05b5

Appel

23 mars 2012

23 mars 2012

un dessin ou modèle a été déposé en fraude des droits d'un tiers ou en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur le dessin et modèle peut en revendiquer

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-NA56 S.E.L.A.R.L. EKIP'c/S.A

653a067ad0451e8318d0e9bf

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur la revendication des matériels en stock 1.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

633e701ff8faf13e2e973dad

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Elle soutient en effet que la preuve de la propriété des biens revendiqués est une condition préalable à l'action en revendication et que l'action en revendication des consorts [VV] ne peut aboutir, quelle

Source officielle