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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb5bbd3db21cbdd8d5d1
2 février 2011
Cette lettre de rupture était libellée dans les termes suivants : " J'ai le regret de vous informer que je suis contraint de constater la rupture de mon contrat de travail à votre initiative pour non
6253c917bd3db21cbdd87340
21 octobre 2004
10 de cet avenant confirme un tel cas d'ouverture du droit, - cet article 10 ne conditionne pas le versement de cette indemnité au versement d'une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
CHAMBRE SOCIALE C
61609a5054c6ec55cf7101eb
27 juin 2014
que des « négociations » ont eu lieu « relatives à une rupture conventionnelle », monsieur [M] devant percevoir une somme globale de 90000 euros, cette convention ne devant être « signée qu'après que
Jurid. Premier Président
68032e361fa67923f7882a1f
15 avril 2025
de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer,
6253cbb3bd3db21cbdd8e076
1 juin 2011
SEMIKRON aux entiers dépens de première instance et d'appel -rappel de salaire pour non respect du minimum conventionnel de la convention collective des Cadres de la Métallurgie : 7. 245, 14 €, - congés
18e Chambre
60371c4bc9f527b689e50983
9 juin 2015
Confirmer le jugement entrepris en déboutant Monsieur [I] de sa demande « d'indemnité conventionnelle de licenciement» comme non fondée.
Pôle 6 - Chambre 7
616246baaf0a1de0eb1b645b
24 janvier 2013
Il demande à la cour de : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société FEEL EUROPE à lui rémunérer la clause de non concurrence ; - Réformer le jugement entrepris pour le surplus
1re chambre sociale
69ce0279cdc6046d47d2ec2a
1 avril 2026
Le contrat de travail était assorti d'une clause de non-concurrence. Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 17 juillet 2020, effective le 31 août suivant.
60347838455d5966530603be
2 décembre 2016
Ainsi, faute de preuve d'une homologation conforme aux dispositions de l'article L 1237-14 du code du travail à laquelle ces dispositions subordonnent la validité de la convention, la rupture du contrat
Chambre Sociale
5fd978065b468b65d589d265
21 janvier 2020
Elle a sollicité et obtenu la rupture conventionnelle de son contrat de travail qui a pris effet au 30 juin 2017.
6253c99dbd3db21cbdd88caf
21 novembre 2006
Attendu que la preuve d'une rupture abusive de crédit n'est rapportée à l'encontre d'aucune des banques. Attendu que le jugement sera confirmé.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162efbb8fe037d2cb4a05ab
14 juin 2012
d'aménager les conséquences de la rupture de sorte qu'elle s'analyse, non en une clause pénale, mais en une clause de dédit, exclusive d'une réduction.
Pôle 6 - Chambre 3
6163b5321669d540ac7bab34
19 janvier 2010
[V] ayant ainsi été licencié le 6 mars 1995, son attitude comme sa mise à la retraite ultérieures sont sans incidence sur la rupture des relations contractuelles déjà consommée et les moyens développés
60371c4bc9f527b689e50984
Confirmer le jugement entrepris en déboutant Madame [N] de sa demande « d'indemnité conventionnelle de licenciement» comme non fondée.
6253cc87bd3db21cbdd9063b
29 avril 2013
ESPACE MEDICAL ET CONFORT Imm.
Pôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e2324
29 septembre 2015
Le 1er septembre 2011, une convention de rupture conventionnelle a été signée des parties mais, par courriel du 16 septembre 2011, le salarié s'est rétracté et, par courrier du 21 septembre 2011, l'inspection
5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e193510a
13 octobre 2025
La présente clause sera applicable à toute rupture du contrat de travail.
6253cb82bd3db21cbdd8da9a
30 mars 2011
de rupture, 2.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b89fcdca0c5f0008399026
24 janvier 2024
de rupture conventionnelle le 18 août 2017.
CHAMBRE SOCIALE A
61630e48da3e3d306603670c
8 mars 2011
Une rupture anticipée ne pourra intervenir que dans les cas prévus par la convention collective du rugby professionnel et par le code du travail. 2-2.
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