les revenus de source étrangère a pour conséquence que la contribution sur les prélèvements opérés au titre de ces revenus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés

les revenus de source étrangère a pour conséquence que la contribution sur les prélèvements opérés au titre de ces revenus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés

les revenus de source étrangère a pour conséquence que la contribution sur les prélèvements opérés au titre de ces revenus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés

.- La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur

bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L143.10, L143-11, L742-6 L751-15

.- La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le

Elle conteste en tout état de cause que la méconnaissance d'une formalité contractuelle puisse causer une nullité, inopposabilité, ou invalidation de cette sûreté, et rappelle que le nantissement a pour

Il convient d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Il convient d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Fixer au passif de la société MO DISTRIBUTION à titre privilégié en vertu d'une inscription de privilège de nantissement portant sur le fonds de commerce dis et exploité [Adresse 3], enregistré auprès

La cour a ainsi invité la partie la plus diligente à produire toute pièce utile à ce sujet avant le 9 janvier 2024 et ordonné la réouverture des débats à l'audience du 6 février 2024.

L'acte de vente portait mention des inscriptions suivantes : - Privilège du prêteur de deniers au profit du CREDIT MUTUEL inscrit au 2ème bureau des hypothèques de [Localité 10] le 24/09/86 volume 908

Par ailleurs, elle précise que les inscriptions de privilèges, ne constituent pas des éléments du passif exigible, mais des sûretés, contrairement à la démonstration retenue par le tribunal.

biens frappés d'une mesure d'inaliénabilité inscrite à l'encontre de la SARL Société [C] et Fils dans le cadre du plan de continuation ; - ordonné que la radiation de cette mesure du registre des sûretés

de procéder à l'inscription pèse sur le notaire, mandataire professionnel rédacteur de l'acte qui fait naître une sûreté réelle, même légale comme un privilège de vendeur d'immeuble ; qui est censé avoir

déclaration quant aux actifs de la Société et au paragraphe 3.1.4.7 intitulé 'Stocks' dans les termes suivants: Les stocks de la Société qui figurent dans les Comptes de Référence ne font l'objet d'aucune sûreté

la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire; - mis fin à la période d'observation; - désigné Maître [O] en qualité de liquidateur; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés

Le crédit est garanti par le privilège de prêteur de deniers.

privilège était périmé, - que le renouvellement des sûretés est requis jusqu'à ce que l'inscription produise son effet légal (soit après la consignation du prix de vente entre les mains du séquestre légal

compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée; - dit que les dépens seront passés en frais privilégiés