En premier lieu, la commission relève qu'en vertu de l'article 9 du décret du 1er février 1950 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 16 juillet 1949, les procès-verbaux

le 9 juillet 2023 et le procès-verbal de fin de ladite retenue du 10 juillet 2023 n'ont pas été signés par Monsieur [J], ce qui constitue une nullité d'ordre public.

En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci () ".

copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire ayant statué sur l'avancement dans le corps de commandement de la police nationale le 26 mars 2019.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de

Madame X, pour le compte de l'Observatoire international des prisons, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2019, à la suite

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

les pages de son procès-verbal d'audition, mais seulement la dernière page de ces procès-verbaux.

par deux agents du service de l'urbanisme ; 3) le rapport de transport sur sa propriété et des constatations photographiques effectuées par l'agent communal, Monsieur X, au mois de juin 2014; 4) le procès-verbal

9-2 de ce code : " Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique

En l'espèce, l'intimé souligne le fait qu'il est constaté par procès-verbal qu'il a pu contacter un dénommé [S], collègue de travail, pendant trois minutes, alors que la procédure ne précise pas qu'il

demeurée affectée au public et exploitée pour l'activité d'office du tourisme ; s'agissant du refus de dresser procès-verbal d'infraction : - ils ont demandé la saisine du procureur de la République

Benoît TRUET-CALLU MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.

les proches parents de celui-ci.

[F] [T] invoque comme moyen unique saisissant la cour le fait que le procès-verbal de saisine indique qu'il a été contrôlé le 02/01/2023 à 14h35 alors que le procès-verbal est daté du même jour mais à

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de