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289 résultats pour « salarié exerçant à titre permanent des mandats représentatifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

652f78ebb053208318995a6d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

et de manager votre service, de sorte que vos agissements, sans aucun lien avec le mandat de conseiller prud'homal dont vous êtes investie par ailleurs, sont fautifs.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6789f22de53fca3659f67274

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

travailleurs, aux apprentis, aux salariés sous contrat de formation alternée, aux salariés handicapés. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa955f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

des salariés exerçant un métier éligible à une part variable vente (vendeurs et managers de vendeur)'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa9569

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

des salariés exerçant un métier éligible à une part variable vente (vendeurs et managers de vendeur)'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa956d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

des salariés exerçant un métier éligible à une part variable vente (vendeurs et managers de vendeur)'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa957f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

des salariés exerçant un métier éligible à une part variable vente (vendeurs et managers de vendeur)'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa9581

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

des salariés exerçant un métier éligible à une part variable vente (vendeurs et managers de vendeur)'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa9585

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

des salariés exerçant un métier éligible à une part variable vente (vendeurs et managers de vendeur)'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e431a0740db0008fa9589

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

des salariés exerçant un métier éligible à une part variable vente (vendeurs et managers de vendeur)'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e431a0740db0008fa9591

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

des salariés exerçant un métier éligible à une part variable vente (vendeurs et managers de vendeur)'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e431a0740db0008fa9595

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

des salariés exerçant un métier éligible à une part variable vente (vendeurs et managers de vendeur)'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e431a0740db0008fa9597

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

des salariés exerçant un métier éligible à une part variable vente (vendeurs et managers de vendeur)'.

Source officielle
CA

17e Chambre

61629f7935a5d4e0c2ddca3f

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, dès lors qu'elle avait constaté qu'en raison de ses absences pour exercer ses mandats représentatifs le salarié s'était vu affecter un autre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493fa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

»), ce mode managérial venant renforcer le mal-être des salariés ; >un management trop directif et autoritaire, se traduisant par un besoin de contrôle permanent, la volonté de faire peur, des voltes-faces

Source officielle
CA

17e chambre

5fdb87465fc48a659a590895

Appel

27 février 2019

27 février 2019

B... n'était pas son salarié. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d284

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

au motif que le mandatement de Madame G... par son syndicat était postérieur à la lettre d'information du 30 juin 2005 adressée aux salariées, - a condamné le syndicat à payer aux sociétés ADIA et VIDIOR

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fc

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Nathalie Pignon, présidente Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente Madame Annie Cautres, conseillère qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70b

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Nathalie Pignon, présidente Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente Madame Annie Cautres, conseillère qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912cacfd3eead3966a70f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Nathalie Pignon, présidente Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente Madame Annie Cautres, conseillère qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca8624781dc057dee7bec

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[O] [B] de ses mandats représentatifs et qu'en aucun cas il n'a fait l'objet de discrimination syndicale. Elle indique qu'entre octobre 1990 et décembre 2010, M.

Source officielle

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