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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
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19 avril 2022
Dans le cadre de cette procédure, 130 salariés ont été licenciés et ont quitté l'entreprise : - 58 salariés ont fait l'objet d'une mesure de départ Volontaire en Mesure d'Age (VMA) ; - 37 salariés ont
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Cour d'Appel
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8 novembre 2011
salarié protégé ne nécessite pas le respect de la procédure d'autorisation, en effet selon l'administration, le départ volontaire à la retraite, comme la démission, résulte de l'initiative du salarié et
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25 janvier 2007
mois seules 113,28 heures ont été omises pour 265,29 heures payées mais non effectuées Monsieur X... qui a donné sa démission le 11 février 2000 pour rejoindre une autre entreprise est redevable à
Pôle 6 - Chambre 9
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31 août 2022
[R], les sociétés SEDCO FOREX/SERVICES PETROLIERS TMF FRANCE SAS SERVICES PETROLIERS TRANSOCEAN à racheter les trimestres passés dans l'entreprise de mai 1980 à novembre 1986, à verser aux organismes sociaux
CHAMBRE SOCIALE A
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4 mai 2015
[D] [O], comme d'autres anciens salariés de la même entreprise, ont fait convoquer devant le conseil de prud'hommes de Lyon, les sociétés INFOMOBILE et SFR SERVICE CLIENT.
Chambre sociale 4-6
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18 janvier 2024
[T] [D] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 15 novembre 2010, en qualité de chef de Service SR (secrétariat de rédaction) auprès du magazine Auto Plus, par la société en nom collectif
Chambre Sociale
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26 janvier 2024
[F] étant resté salarié de l'entreprise. Arrêt n° 10 - page 7 26 janvier 2024 * Sur la demande de rappel de salaires M.
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22 octobre 2013
Les époux devaient assurer la mission de couple éducatif au sein de la structure de Segré auprès de mineurs relevant des services de l'Aide sociale à l'enfance, ces fonctions impliquant l'occupation d'un
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