CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre C
6033ae3c1737c6622a6ca3f0
27 avril 2017
Il insiste notamment sur le fait qu'il a veillé à observer la plus grande discrétion sur la relation extra conjugale entretenue après la séparation du couple Il fait observer que c'est également à
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8de
17 avril 2007
La preuve de la séparation se fait par tous moyens.
6253cac9bd3db21cbdd8c0f2
6 mai 2008
08 / 2005 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 ARRÊT DU 6 mai 2008 Dossier : 06 / 02818 Nature affaire : Demande en divorce pour rupture de la vie commune, en cas de séparation
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
Le I ajoute que, dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du
6253ca22bd3db21cbdd8a271
19 novembre 2007
L'existence d'une séparation de fait effective entre les époux est démentie par ces constatations, ainsi que par la preuve de déplacements en avion réalisés conjointement et par les propres déclarations
4ème Chambre
DCA_22VE01443_20241015
15 octobre 2024
part, annulé les décisions du 30 octobre 2019 et la décision du 22 novembre 2019 et, d'autre part, enjoint au rectorat de l'académie d'Orléans-Tours, sauf changements de circonstances de droit ou de fait
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00638_20220510
10 mai 2022
En deuxième lieu, le fait que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03807_20250626
26 juin 2025
En cinquième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître
1ère chambre
DCA_24TL00008_20251120
20 novembre 2025
D... était en mesure de faire valoir, notamment, qu’il travaillait depuis plus de trois ans, comme il le souligne.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00738_20260120
20 janvier 2026
B... a écrit au préfet du Var pour l’informer qu’ils étaient séparés « de fait depuis le 27 juin 2023 suite à des faits de violences habituelles dont [elle a] été victime » et qu’à la demande des services
6253cc1ebd3db21cbdd8f2ea
19 mars 2012
: - Jean-Charles GOUILHERS, président -Jeannine VALTIN, conseiller -Catherine CLERC, conseiller assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier A l'audience, Jean-Charles GOUILHERS a fait
2ème Chambre B
64c35c59f01612d969deff4e
27 juillet 2023
Elle conteste l'existence d'une fraude et fait valoir qu'en réalité, les époux [E]/[C] ne se sont séparés qu'en octobre 2016, date à laquelle ils ont signé une convention de divorce.
CHAMBRE 7 SECTION 1
6163e582578519f70b5eb861
28 mai 2009
S'agissant du prononcé du divorce, [G] [R] reproche au premier juge d'avoir inversé la charge de la preuve en exigeant d'elle qu'elle démontre l'existence d'une réconciliation depuis la séparation des
Chambre civile
627f48d5551627057d32dfa4
Cette disposition instaure le principe de l'obligation solidaire des époux pour toutes les dettes ménagères, la séparation de fait n'étant pas de nature à l'infléchir, sachant que l'obligation perdure
DCA_25DA01682_20260407
7 avril 2026
Par un arrêté du 17 octobre 2023, le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Chambre Etrangers - JLD
66b1bc938dca0cf81e5c28fb
2 août 2024
[O] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 24 juillet 2024.
2e chambre 2e section
6035b7f3a44bb71f83d378d1
10 mars 2016
charge de l'époux, - dire que Monsieur [A] pourra s'en libérer par échéances sur 96 mois, - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a reporté la date des effets du divorce à la séparation
6253c95bbd3db21cbdd880d7
23 février 2006
conjugale ; Qu'en ce qui concerne les intérêts des époux, il est normal que dans le contexte de la séparation de biens des époux, puis de la séparation de fait voulue par M.
1ère Chambre
63c10575bf9fd47c90a13715
12 janvier 2023
février 2007, un emprunt immobilier d'un montant de 200.440€ remboursable en 300 mensualités de 1.164,02 €, et ce, dans le but de financer cette maison ensemble qui était le siège du foyer jusqu'à leur séparation
3ème Chambre
6684eacaa0de54ff609f7d08
2 juillet 2024
[L] [X], Mme [F] [R] produit plusieurs attestations circonstanciées de proches qui décrivent le caractère tendu des relations des ex-concubins à la suite de leur séparation, le fait que Mme [F] [R] n'avait
Page 7 sur 1953