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24 315 résultats pour « services fiscaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c6a1

Appel

20 août 2008

20 août 2008

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 AOUT 2008 M.A.V No 2008/ Rôle No 08/04018 Société ERICE C/ SERVICES FISCAUX DE TOULON

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89175

Appel

13 février 2007

13 février 2007

Le 8 septembre 2003 l'AFU du PONCET a assigné le Directeur des Services Fiscaux des Hautes-Alpes devant le Tribunal de Grande Instance de GAP en contestation desdits droits d'enregistrement.

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CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867c7

Appel

28 mai 2003

28 mai 2003

C/ SERVICE DES DOMAINES SERVICE DES DOMAINES DIRECTION DES SERVICES FISCAUX COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 MAI 2003 APPELANTS : Monsieur Paul X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET

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CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fcd

Appel

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Les Services Fiscaux ayant rejeté la demande le 30 mai 2001, la SCI JEAN PAT a assigné la direction des Services Fiscaux du Gard aux fins d'obtenir la restitution d'une somme de 929.250 Francs versée au

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CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86723

Appel

12 décembre 2002

12 décembre 2002

INVESTISSEMENT devra payer à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux du Bas-Rhin une compensation de 750 ä sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que l'instance ne

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CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd8630d

Appel

29 avril 2002

29 avril 2002

l'infirmant pour le surplus en ce qu'il a confirmé la décision expresse de rejet du Directeur des services fiscaux de la Marne du 27 juillet 1998 relative aux fonds provenant de la vente de l'immeuble

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CA

Chambre commerciale

655470f4a52b348318098557

Appel

3 août 2023

3 août 2023

LE RECEVEUR DES SERVICES FISCAUX Siège : [Adresse 2] Représenté par M. [Z] [E], attaché de l'administration générale S.E.L.A.R.L. MARY LAURE GASTAUD, ès qualités de mandataire liquidateur de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00182_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Cette demande indemnitaire se rapporte au fonctionnement des services fiscaux et est détachable de la procédure judiciaire.

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CA

Avis

CADA:20171572

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

détenteur du 25 janvier 2017 concernant le rôle n° 53113 du 31 mai 1994 : 1) l'extrait conforme du titre exécutoire fondant la saisie immobilière à l'encontre du demandeur, détenu dans les archives des services

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CA

1ère chambre civile B

6162af189547460d26ddb69e

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

Il conteste la position de son adversaire selon laquelle la convention n'avait vocation à s'appliquer qu'à titre provisoire dans l'attente de la réponse des services fiscaux sur l'indemnisation financière

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CA

Chambre 20

64acf39b03c09105db6c044c

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Pour prononcer la liquidation judiciaire de la société Orsi Constructions, le tribunal énonce que le procureur de la république a été saisi le 1er mars 2023 d'un signalement établi par les services fiscaux

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CA

Chambre Civile

66a33c3502a12a235bae6dfe

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[D] [E] né le 19 février 1980 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Patrice TEHIO, membre de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS DIRECTION DES SERVICES FISCAUX

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CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885f6

Appel

7 septembre 2006

7 septembre 2006

DES Y..., avoué à la Courassistés de Me Raphaùl BOISBOURDIN, avocat au barreau de LIMOGESAPPELANTS suivant déclaration du 16/09/2005II - DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE L'INDREagissant poursuites et

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CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85046

Appel

23 juin 2000

23 juin 2000

Directeur Régional chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales 17 rue Scribe 75009 PARIS représenté par Madame PICCO I... muni d'un pouvoir INTERVENANT FORCE : Monsieur le Directeur des Services

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CA

1ère Chambre civile

67ee195f6cff766e94e38960

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 12 octobre 2018, les services fiscaux ont rejeté la réclamation de M.

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Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0e3

Appel

26 février 2008

26 février 2008

LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU CALVADOS Hôtel des Finances 6 Place Gambetta 14034 CAEN CEDEX représenté par la SCP MOSQUET MIALON D' OLIVEIRA LECONTE, avoués et par M.

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CA

1re Chambre B

615e0d02c25a97f0381f4b62

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

APPELANT DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Direction des Services Fiscaux des [Localité 1], représentée par son Directeur en exercice domicilié en cette qualité en ses bureaux [Adresse 2

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CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4aa

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Par acte du 23 juillet 2007, Monsieur X... a assigné le directeur des services fiscaux pour obtenir le dégrèvement des droits mis en recouvrement.

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CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a741

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

C / LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 15 JANVIER 2008 APPELANTS : Monsieur Jean X... ... 69006 LYON représenté par la

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CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c433

Appel

11 avril 2008

11 avril 2008

A. a fait assigner Monsieur le Chef des Services Fiscaux chargé de la Direction de Contrôle Fiscal RHÔNE ALPES BOURGOGNE devant le Tribunal de grande instance d'AUXERRE par exploit d'huissier du 13 mai

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