[E] [O] et Mme [M] [V] épouse [O] ont saisi le juge du surendettement du tribunal judiciaire de Lille d'une demande de suspension de la procédure d'expulsion du logement qu'ils occupent situé [Adresse

I... pourra faire procéder à leurs expulsions ainsi que celle de tous occupants de leur chef à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, et

M. et Mme [J] [Y] en étaient antérieurement propriétaires depuis un acte d'acquisition du 24 mars 1981 mais après une saisie immobilière leur propriété avait été vendue par adjudication au CIAL par jugement

[P], leur légataire universel a alors occupé les lieux ainsi que son épouse.

eu lieu.

Sur la nullité du procès-verbal de signification du jugement, et le caractère non avenu du dit jugement  L'appelante conteste la validité de la signification du jugement du 16 décembre 2019, effectuée

sans droit ni titre du logement appartenant à la SCI MARGUY, à la suite d'un jugement d'adjudication du 14 novembre 2005, ordonné son départ dans le délai de huit jours, à compter de la signification

[V] [F] ont fait signifier un congé à M. [D] [F], Mme [M] [F] et à M. [R], leur demandant de libérer les lieux pour le 31 mars 2020.

LAMECOL et de tous occupants de son chef, de la totalité des locaux occupés au 13 Bis route de Pessac et ce, sous astreinte de 1.000 Euros par jour de retard passé un délai de 8 jours après la signification

Par déclaration reçue au greffe le 21 juillet 2005, Ernest X... et Gisèle Y... épouse X... ont saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de MARSEILLE afin de solliciter l'octroi du délai

Par exploit d'huissier du 13 août 2019, la SAS NACC a fait assigner Madame et Monsieur [U] en audience d'orientation devant le juge de l'exécution de Fort-de-France aux fins de fixation d'une date d'adjudication

Serge X...déclaré en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 6 décembre 1994 ; - que ce jugement d'adjudication a été déposé, publié et enregistré à la

Par jugement réputé contradictoire en date du 3 novembre 2025, le juge de l'exécution chargé des saisies immobilières du tribunal judiciaire de Limoges a notamment : - dit que la créance retenue du poursuivant

forcée de l'immeuble saisi, cadastré section B n°[Localité 4] et B n°[Localité 5] au lieu-dit [Adresse 9], - renvoyé les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Etienne

Dans ses dernières écritures en date du 30 mai 2007 Monsieur Michel Z... demande à la Cour : -de confirmer le jugement, -subsidiairement de dire qu'il pourra se maintenir dans les lieux en vertu de son

- dire que la décision à intervenir, désignant l'huissier de justice pour assurer les visites, devra être signifiée préalablement aux occupants des biens saisis, autres que les propriétaires.

fins d'obtenir la nullité de la procédure ayant conduit au jugement d'adjudication.

Tribunal Paritaire a, par jugement du 12 décembre 2000, ordonné la jonction des deux procédures, dit et jugé que les dispositions de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 n'étaient pas applicables

et tous éléments reconnus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite, - le montant de la mise à prix, - les jour heure et lieu de l'adjudication, - l'indication

Instance de SENLIS le 7 décembre 2010 RG 10/01926 est non avenu pour n'avoir pas été signifié dans les 6 mois de sa date ; - dire et juger que le commandement de payer valant saisie immobilière délivré