Par jugement en date du 3 juillet 1995, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, au vu de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes du CREDIT LYONNAIS

[GI] a été rachetée en 1967 par la société [16] qui a fusionné en 1971 avec la société [15] (ndr : PUK : [15]), devenue [15] en 1976 (ndr : PEM) et qui a fermé en 1994.

entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / () ".

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 22/05814 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPER Société [16] C/ Le [14] [10] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social

en vigueur de cette loi.

sa famille, [O] [L], père de leurs deux enfants, [Q] et [P] [L], et à travers une société, la totalité des lots qu'il possédait dans l'immeuble sis [Adresse 2], en copropriété avec Mme [H] [J].

Sur ce, Le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes le 18 juin 2008, soit le jour d'entrée en vigueur de la loi du n° 2008-651 du 17 juin 2008 ramenant 30 à 5 ans la durée de la prescription applicable

et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés [NF] ont manqué à leurs obligations d'information et de sécurité de résultat.

Sur la loi applicable Le litige porte sur l'acte de vente signé le 7 septembre 1973, soit avant l'entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016.

L'intimée ajoute que, postérieurement au jugement déféré, le nouvel arrêté du 29 janvier 2024 est entré en vigueur.

clos à compter de son entrée en vigueur.

Suisse au recours des tiers payeurs de l'article 35 de la Convention de Sécurité Sociale conclu le 3 juillet 1975 entre la France et la Suisse.

pour les sociétés Somotrans et Upa, - mis la société Intramar hors de cause, - constaté que le BCMO ne possède pas les attributs d'un employeur à l'égard des dockers et l'a mis hors de cause, - constaté

[KO] [HJ] [RM] né le [Date naissance 48] 1961 à [Localité 238] [Adresse 105] [Localité 197] Mme [LY] [DH] née le [Date naissance 27] 1951 à [Localité 249] [Adresse 59] [Localité 120] Mme [IT

et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés [OY] ont manqué à leurs obligations d'information et de sécurité de résultat.

1978, puis la cession de ses parts en 2002, dans le cadre de la fusion de cette société avec le groupe KORIAN.

A la suite d'une cession d'actions survenue le 25 Mars 1971, le capital social était réparti entre : - Monsieur [P] [A] .. 90 PARTS SOCIALES. - Madame [A] épouse [O] . 5 PARTS SOCIALES.

Par mandat exclusif n° 4330 du 25 juillet 2016, M. et Mme [D], tant en leur nom qu'au nom de la société Umat, ont confié à la société Acore la vente de 100% des parts sociales de cinq sociétés de transport

Les nouvelles dispositions issues de cette ordonnance s'appliquent, selon son article 15, aux « contrats d'assurances conclus ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur », soit le 1er juillet

de leurs DADS entre 1977 et 1993 ou à défaut, à la CCCP, vu l'article 138 du code de procédure civile, - ordonner à la CCCP la production des DADS des sociétés Intramar, Upa et Somotrans entre 1977