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126 résultats pour « syndic chargé d'une mission de séquestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d1ff562f5393e2eb449f7

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Ces charges se sont élevées à 40.346 euros en 2013 et à 25.095 euros en 2014. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6036b6139510cd56c7c2a302

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal BARTHOLIN, présidente de chambre, chargée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

627ca8364781dc057dee7b22

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Les travaux par le syndicat des copropriétaires sur les canalisations d'eau froide étant terminés depuis janvier 2015, les fuites dans l'appartement ont continué jusqu'au deuxième semestre 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93ab1

Appel

7 février 2017

7 février 2017

l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Novembre 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie MESLIN, Président chargé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9fa277a93c03b9907d847

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

poubelles et le changement du tapis.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60345006ff133a3ff81b72cf

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

Les propriétaires ont fait le reproche à Me [PP] [BB] de s'être départi des fonds empruntés pour les travaux et dont il était le séquestre entre les mains de l'AFUL, pour être remis, sur des appels de

Source officielle

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