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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
68e5f1a2c9f36f05b44317e5
7 octobre 2025
Le ministère public est d'avis que : - étant tierce à la procédure et non usager du service public de la justice, la société ACM peut agir sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat,
Pôle 1 - Chambre 3
6a192592cdc6046d4753b029
28 mai 2026
Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.
Pôle 2 - Chambre 1
616348ea543823d76b0316db
6 septembre 2011
La société [V] a formé tierce opposition à l'arrêt du 30 mars 2004 et par arrêt du 7 juin 2005, la cour d'appel de Paris a déclaré la société [E] [V] irrecevable en sa tierce opposition, les demandes de
Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a5a
5 novembre 2007
X... demande à la cour d'infirmer la décision entreprise, de surseoir à statuer dans l'attente de la tierce opposition qu'il a diligentée à l'encontre du jugement du tribunal mixte de commerce en date
1ère Chambre C
6032eddb36b2b161d89ced98
31 octobre 2017
Sur le fondement du droit effectif au juge, l'associé d'une société civile est admis à former tierce opposition contre un jugement condamnant la société.
Pôle 4 - Chambre 8
697c5b0dcdc6046d4738f62e
21 janvier 2026
Sur la tierce opposition Le tribunal a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par la SAS LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 avril 2019
2ème chambre
67f5ff28e523525b14ffda08
8 avril 2025
Motifs - sur la recevabilité de la tierce-opposition Les consorts [C] soutiennent en premier lieu que la CACIB, la BNP Paribas, Natixis, le Crédit Lyonnais et la BICEC, parties tiers-opposantes, ne
3e Chambre A
6033e045417c1391a2ea648f
16 mars 2017
de : - vu l'article 588 du code de procédure civile, - constater que le jugement querellé a retenu la solution de démolition, - la déclarer recevable dans sa demande de tierce opposition.
6253ccfdbd3db21cbdd91ef9
22 janvier 2015
X... de son opposition à ce commandement. Par arrêt du 14 mai 1999, l'appel contre ce jugement a été déclaré irrecevable. Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté le 15 février 2001.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7650cdc6046d4774f5da
les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
1ère Chambre civile
65b0ba188d0ccf000877e4a1
23 janvier 2024
ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
1ère CHAMBRE CIVILE
67ee19606cff766e94e3896e
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION. I Sur la demande d'expertise.
8ème chambre
695f820acdc6046d479badc1
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L'appel interjeté dans les formes et délais prévus par la loi, sera déclaré recevable.
6253c957bd3db21cbdd87fe7
17 mars 2006
contractuelle étant tiers au contrat ni sa responsabilité délictuelle sur un prétendu manquement à des obligations contractuelles, ô il existait de sérieux motifs de contestation du redressement fiscal
Chambre civile
68e89650f14914fb075ebded
Dans l'économie de la loi de 1985 l'accident de la circulation fait naître au profit des victimes (qu'elles soient ou non conductrices) un droit à indemnisation qui s'exerce nécessairement contre des tiers
Pôle 2 - Chambre 3
603390fb826bcd43c6faacc0
17 mai 2017
En l'état d'une créance éteinte par confusion et en l'absence de recours subrogatoire de tiers payeur ouvert à l'APHP contre elle-même, son action à l'encontre des sociétés MMA est irrecevable. 3.2
TROISIEME CHAMBRE
6870a1765b6604a26aae8877
10 juillet 2025
personne temporaire et celle de 194 716,80 euros au titre de l'assistance par tierce personne permanente Statuant à nouveau sur ces deux postes : - allouer à Mme [V] une somme de 997,70 euros au
10e Chambre
60348ecfcd3e457be25fecd7
17 novembre 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des conclusions de M.
1ère Chambre
66162be699851e0008f1e710
9 avril 2024
[E] soit résultée d'un manquement du premier au règlement de l'association ou à une règle du sport, la responsabilité du [16] n'était pas engagée * que la MACIF, contre laquelle le tiers lésé disposait
13e chambre
60363b838f8b3f9d836bb353
26 novembre 2015
La société Europe et communication a formé tierce opposition au jugement.
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