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9 462 résultats pour « tierce opposition contre une décision statuant sur la responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

68e5f1a2c9f36f05b44317e5

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le ministère public est d'avis que : - étant tierce à la procédure et non usager du service public de la justice, la société ACM peut agir sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192592cdc6046d4753b029

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616348ea543823d76b0316db

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

La société [V] a formé tierce opposition à l'arrêt du 30 mars 2004 et par arrêt du 7 juin 2005, la cour d'appel de Paris a déclaré la société [E] [V] irrecevable en sa tierce opposition, les demandes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a5a

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

X... demande à la cour d'infirmer la décision entreprise, de surseoir à statuer dans l'attente de la tierce opposition qu'il a diligentée à l'encontre du jugement du tribunal mixte de commerce en date

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6032eddb36b2b161d89ced98

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Sur le fondement du droit effectif au juge, l'associé d'une société civile est admis à former tierce opposition contre un jugement condamnant la société.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697c5b0dcdc6046d4738f62e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur la tierce opposition Le tribunal a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par la SAS LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 avril 2019

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff28e523525b14ffda08

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Motifs - sur la recevabilité de la tierce-opposition Les consorts [C] soutiennent en premier lieu que la CACIB, la BNP Paribas, Natixis, le Crédit Lyonnais et la BICEC, parties tiers-opposantes, ne

Source officielle
CA

3e Chambre A

6033e045417c1391a2ea648f

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

de : - vu l'article 588 du code de procédure civile, - constater que le jugement querellé a retenu la solution de démolition, - la déclarer recevable dans sa demande de tierce opposition.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ef9

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

X... de son opposition à ce commandement. Par arrêt du 14 mai 1999, l'appel contre ce jugement a été déclaré irrecevable. Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté le 15 février 2001.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7650cdc6046d4774f5da

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b0ba188d0ccf000877e4a1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ee19606cff766e94e3896e

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION. I Sur la demande d'expertise.

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CA

8ème chambre

695f820acdc6046d479badc1

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'appel interjeté dans les formes et délais prévus par la loi, sera déclaré recevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87fe7

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

contractuelle étant tiers au contrat ni sa responsabilité délictuelle sur un prétendu manquement à des obligations contractuelles, ô il existait de sérieux motifs de contestation du redressement fiscal

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CA

Chambre civile

68e89650f14914fb075ebded

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans l'économie de la loi de 1985 l'accident de la circulation fait naître au profit des victimes (qu'elles soient ou non conductrices) un droit à indemnisation qui s'exerce nécessairement contre des tiers

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

603390fb826bcd43c6faacc0

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

En l'état d'une créance éteinte par confusion et en l'absence de recours subrogatoire de tiers payeur ouvert à l'APHP contre elle-même, son action à l'encontre des sociétés MMA est irrecevable. 3.2

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1765b6604a26aae8877

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

personne temporaire et celle de 194 716,80 euros au titre de l'assistance par tierce personne permanente Statuant à nouveau sur ces deux postes : - allouer à Mme [V] une somme de 997,70 euros au

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CA

10e Chambre

60348ecfcd3e457be25fecd7

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des conclusions de M.

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CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e710

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[E] soit résultée d'un manquement du premier au règlement de l'association ou à une règle du sport, la responsabilité du [16] n'était pas engagée * que la MACIF, contre laquelle le tiers lésé disposait

Source officielle
CA

13e chambre

60363b838f8b3f9d836bb353

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

La société Europe et communication a formé tierce opposition au jugement.

Source officielle

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