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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
69df1da1cdc6046d47478967
14 avril 2026
, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour non prise des congés payés.
1ère Chambre
6a168299cdc6046d47116f9e
26 mai 2026
: A titre principal et in limine litis, - le dire recevable et bien fondé en son appel - dire que le jugement déféré est nul et non avenu A titre subsidiaire, - dire que la SELARL [W] Associés,
3ème chambre A
690d94f7bb81cebe2e83ac76
6 novembre 2025
[Y] à payer à la société CAFPI la somme de 25 250 euros au titre du non-respect de ses obligations contractuelles, - rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par M.
Pôle 6 - Chambre 5
69df1fa4cdc6046d4747be53
titre des congés payés y afférent, * à titre subsidiaire, 10 894 euros et 67 centimes à titre de rappel de salaires au titre des congés payés non pris et non payés pendant ses périodes d'arrêts de travail
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77520ab969e4b770b12
3 juillet 2020
non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb79cdc6046d478942e8
16 avril 2026
et intérêts pour préjudice moral en raison du non-paiement partiel de l'indemnité légale de licenciement, o 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour remise de documents sociaux de fin de contrat
8ème chambre
69e9ad23cdc6046d4737e7f3
22 avril 2026
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts au titre de dégradations locatives': M.
Chambre commerciale
693018470437ac0245bd6a38
2 décembre 2025
[W] [P] en paiement de dommages et intérêts pour violation de leurs obligations de non éviction et de non-rétablissement.
3ème Chambre Commerciale
6a1fb801cdc6046d47e8e57b
2 juin 2026
versée au titre de la clause de non-concurrence, au titre des dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et au titre du préjudice moral.
4ème chambre commerciale
69d9de12cdc6046d47d95d3e
10 avril 2026
tirée du défaut d'intérêt à agir à son encontre, soulevée par M.
CHAMBRE 8 SECTION 3
69d89c2ccdc6046d47bc9a15
9 avril 2026
de dommages et intérêts et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9788cd58e4e666a4b8d46
27 janvier 2020
[W] [M] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'offre effectuée le 8 mars 2017, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter
5fd93376976605149407f5d9
15 mai 2020
et intérêts au titre de la garantie incapacité temporaire professionnelle pour les années 2007, 2008 et 2009, * 27 780.27 € à titre de dommages et intérêts au titre de la garantie incapacité permanente
Pôle 6 - Chambre 2
6a225d65cdc6046d47384071
4 juin 2026
de l'article 700 du code de procédure civile de la société, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance et fait droit à Mme [H] d'une somme de 60 000 euros au titre d'une perte de
Chambre sociale 4-5
69fd6ee4cdc6046d4701e358
7 mai 2026
[F] à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner M.
Chambre Prud'homale
6a210e2fcdc6046d4709a6b4
28 mai 2026
de rappel de salaire ; - 358,30 euros au titre des congés afférents ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect
1ère chambre civile
69fad0fccdc6046d47bf7ae1
5 mai 2026
et intérêts pour harcèlement moral, - 206,91 euros à titre de rappel de salaire outre 20,70 euros de congés payés y afférents, - 1084,28 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 108,43
4eme Chambre Section 1
5fd965a286db9150ff818579
7 février 2020
des heures supplémentaires, outre 2 019,34 € de congés payés afférents, * 2 500 € à titre de dommages et intérêts, - débouté la société Astek de sa demande de remboursement relative aux jours non
2e chambre sociale
6a210c9bcdc6046d47097614
3 juin 2026
[P] : - 2 863,56 euros au titre de l'[3] ; - 3 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect du code du travail ; Requalifie le licenciement de M.
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923cecdc6046d47535ab2
heures de nuit, * 628,74 euros au titre des congés payés afférents, * 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des repos compensateurs de nuit et de la compensation financière,
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