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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

69df1da1cdc6046d47478967

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour non prise des congés payés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168299cdc6046d47116f9e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

: A titre principal et in limine litis, - le dire recevable et bien fondé en son appel - dire que le jugement déféré est nul et non avenu A titre subsidiaire, - dire que la SELARL [W] Associés,

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d94f7bb81cebe2e83ac76

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[Y] à payer à la société CAFPI la somme de 25 250 euros au titre du non-respect de ses obligations contractuelles, - rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df1fa4cdc6046d4747be53

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

titre des congés payés y afférent, * à titre subsidiaire, 10 894 euros et 67 centimes à titre de rappel de salaires au titre des congés payés non pris et non payés pendant ses périodes d'arrêts de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b12

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb79cdc6046d478942e8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

et intérêts pour préjudice moral en raison du non-paiement partiel de l'indemnité légale de licenciement, o 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour remise de documents sociaux de fin de contrat

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9ad23cdc6046d4737e7f3

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts au titre de dégradations locatives': M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

693018470437ac0245bd6a38

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

[W] [P] en paiement de dommages et intérêts pour violation de leurs obligations de non éviction et de non-rétablissement.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb801cdc6046d47e8e57b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

versée au titre de la clause de non-concurrence, au titre des dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et au titre du préjudice moral.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

tirée du défaut d'intérêt à agir à son encontre, soulevée par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69d89c2ccdc6046d47bc9a15

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de dommages et intérêts et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9788cd58e4e666a4b8d46

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

[W] [M] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'offre effectuée le 8 mars 2017, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd93376976605149407f5d9

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

et intérêts au titre de la garantie incapacité temporaire professionnelle pour les années 2007, 2008 et 2009, * 27 780.27 € à titre de dommages et intérêts au titre de la garantie incapacité permanente

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d65cdc6046d47384071

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de l'article 700 du code de procédure civile de la société, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance et fait droit à Mme [H] d'une somme de 60 000 euros au titre d'une perte de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69fd6ee4cdc6046d4701e358

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[F] à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e2fcdc6046d4709a6b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de rappel de salaire ; - 358,30 euros au titre des congés afférents ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad0fccdc6046d47bf7ae1

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

et intérêts pour harcèlement moral, - 206,91 euros à titre de rappel de salaire outre 20,70 euros de congés payés y afférents, - 1084,28 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 108,43

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff818579

Appel

7 février 2020

7 février 2020

des heures supplémentaires, outre   2 019,34 € de congés payés afférents, * 2 500 € à titre de dommages et intérêts, - débouté la société Astek de sa demande de remboursement relative aux jours non

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a210c9bcdc6046d47097614

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[P] : - 2 863,56 euros au titre de l'[3] ; - 3 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect du code du travail ; Requalifie le licenciement de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923cecdc6046d47535ab2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

heures de nuit, * 628,74 euros au titre des congés payés afférents, * 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des repos compensateurs de nuit et de la compensation financière,

Source officielle

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