gardien puisque: la garde de la structure ne lui a pas été transférée , subsidiairement, la garde complète ne lui a pas été transférée puisque le véhicule ne lui a été prêté que pour un but précis

Vu les autres pièces du dossier.

La propriété du véhicule a donc été régulièrement transférée à Mme [R] qui justifie avoir revendu celui-ci le 11 mai 2023 à un garagiste, ainsi que cela résulte du certificat de cession qu'elle verse aux

code du travail, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome constituée d'un ensemble

de passagers au large au moyen de véhicules de grand gabarit nommés aérobus, appartenant à Air France, qu'elle avait décidé de ne plus utiliser; Air France a confié un marché de transport de passagers

Le 1er août 2016, il a été transféré au sein de la SARL TAC (transports adaptés Caen la mer) dans le cadre d'une convention tripartite.

[K] [T] a commis d'autres fautes d'imprudence en perdant le contrôle du véhicule et en ne le maintenant pas sur le bord droit de la chaussée et qu'il a commis également une faute d'attention comme il l'a

de contrats; Que si la société TFN a dû réembaucher l'essentiel des salariés, c'est par ce qu'il y avait transfert d'une activité organisée, transfert d'activité dont la conséquence était le transfert

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES L'eurl Atlantic Autos (Auto au contrat) a souscrit le 26 janvier 1993 un contrat d'assurance de responsabilité civile auprès de la société Mutuelles du Mans

, cette dernière disposant d'un mandat d'élue titulaire au comité social et économique de l'établissement d'[Localité 3], de la demande d'autorisation administrative auprès de l'inspection du travail de

partiel, et n'en avait pas plus après ce transfert de sorte que les mandats de représentants du personnel de M.

partiel, et n'en avait pas plus après ce transfert de sorte que les mandats de représentants du personnel de M.

Monsieur [H] sollicite la mise en 'uvre de l'extension de garantie au véhicule de prêt prévue par son assurance auto.

Reprise des stocks de véhicules électriques, pièces détachées et autres équipements...

le 31 décembre 2002 et que vous avez été transféré au repreneur... 3 / Dans l'hypothèse où ce transfert ne serait pas reconnu, il y a lieu de constater que la rupture de votre contrat de travail est

Le 14 février 2000, le vendeur mit à la disposition de Monsieur X... un véhicule RANGE ROVER, immatriculé 403 ZL 83, à raison de 5 000 F HT par mois, avec transfert de la garantie relative au véhicule

[N] [R] (27,94 %) lequel a transféré en 2020 ses titres à sa holding Providence Invest SAS, la société Naxicap (13,57%), et un véhicule d'investissement management (7,06%). M.

Le transfert de M.

établissement actuel ou à ouvrir ne peut être revendiqué comme rendant nécessaire son accord pour le transfert opéré : En effet M.

des deux entités économiques 'amiante' et 'environnement', n'étant pas obligée d'informer les salariés 'transférés' de la date, du motif et des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert