Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 26 octobre 2023

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE







GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/10/2023

la SCP LE METAYER ET ASSOCIES

la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN

ARRÊT du : 26 OCTOBRE 2023



N° : 201 - 23 

N° RG 21/02608 

N° Portalis DBVN-V-B7F-GOIP



DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 18 Mai 2020



PARTIES EN CAUSE



APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: -/-

S.A.S. LEASE GREEN

[Adresse 3]

[Localité 2] / FRANCE





Ayant pour avocat Me Didier CAILLAUD, membre de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS





D'UNE PART



INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: -/-

S.A.S.U. ORA E-CAR

[Adresse 1]

[Localité 4] / FRANCE





Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Sophie AZAM, membre du Cabinet L CONSEIL (AARPI), avocat au barreau de TOULOUSE









D'AUTRE PART











DÉCLARATION D'APPEL en date du : 02 Juin 2020

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 09 Mars 2023









COMPOSITION DE LA COUR



Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 13 AVRIL 2023, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.



Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

 

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, 

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,





Greffier :



Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé, 





ARRÊT :



Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 26 OCTOBRE 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :



La société Lease Green est spécialisée dans le commerce de la vente et location de véhicules électriques. La société Ora e-Car a notamment pour activité principale la distribution et location de véhicules électriques et à essence.



La société Lease Green a loué des véhicules appartenant à la société Ora Véhicules électriques (société Ora Ve) en vue de les sous-louer à ses propres clients.













Par jugement du 7 juillet 2017, la société Ora e-Car a racheté le fonds de commerce de la société Ora Ve. 



Un litige est survenu, pour certains véhicules, entre la société Ora e-Car qui prétend en être devenue propriétaire dans le cadre du rachat du fonds de commerce de la société Ora Ve et la société Lease Green qui a refusé de régler les sommes dues au titre de la location mensuelle de ces véhicules au motif que ces contrats étaient exclus de la reprise. 



La société Ora e-Car a fait pratiquer le 27 novembre 2018 une saisie conservatoire autorisée par le juge de l'exécution le 5 novembre 2018, portant sur les comptes bancaires de la société Lease Green à hauteur de la somme provisoire de 33 789,07 euros. Sur recours de la société Lease Green formé le 29 novembre 2019, le juge de l'exécution a, par ordonnance du 12 octobre 2020, rejeté sa demande de mainlevée.



La société Ora e-Car a également sollicité la saisie revendication de six véhicules, laquelle a été autorisée par ordonnance du 5 novembre 2018. Sur appel du jugement du 28 juin 2019 du juge de l'exécution qui a réformé l'ordonnance du juge de l'exécution autorisant la saisie revendication, la cour d'appel d'Orléans a, par arrêt du 27 mai 2020, infirmé le jugement entrepris et confirmé l'ordonnance du 5 novembre 2018 autorisant la saisie revendication. 



Par acte du 21 décembre 2018, la société Ora e-Car a fait assigner la société Lease Green devant le tribunal de commerce d'Orléans afin de la voir condamner, à titre principal, à verser l'intégralité des loyers impayés et à restituer six véhicules sous astreinte. 



Par jugement contradictoire du 18 mai 2020, le tribunal de commerce d'Orléans a :

- constaté que les 3 véhicules immatriculés DN420PP, DN484VV et DN107TR appartiennent à la société Ora e-Car, font l'objet d'une location à la société Lease Green et donc condamné la société Lease Green à payer les loyers à la société Ora e-Car pour la période allant du 1er septembre 2017 à la date de restitution du véhicule,

- constaté que le véhicule immatriculé DR304TC appartient à la société Ora e-Car, fait l'objet d'une location à la société Lease Green et donc condamné la société Lease Green à payer les loyers à la société Ora e-Car pour la période allant du 1er août 2017 à date de restitution du véhicule,

- constaté que le véhicule immatriculé DT997PT appartient à la société Ora e-Car, fait l'objet d'une location à la société Lease Green et donc condamné la société Lease Green à payer les loyers à la société Ora e-Car pour la période allant du 1er aout 2017 à date de restitution du véhicule, 

- constaté que le véhicule immatriculé DL090WL appartient à la société Ora e-Car, fait l'objet d'une location à la société Lease Green et donc condamné la société Lease Green à payer les loyers à la société Ora e-Car pour la période allant du 1er aout 2017 à date de restitution du véhicule,

- prononcé à la date du jugement la résiliation des contrats de location liant la société Lease Green à la société Ora e-Car pour les véhicules immatriculés DN420PP, DN484VV, DN107TR, DR304TC, DT997PT, DL090WL, 

- débouté la société Ora e-Car de sa demande de résiliation de la vente du véhicule immatriculé DL090WL,













- ordonné à la société Lease Green de restituer à la société Ora e-Car les véhicules immatriculés DN420PP, DN484VV, DN107TR, DR304TC, DT997PT, DL090WL, sous astreinte de 50 euros TTC par véhicule et par jour de retard à compter d'un délai de 20 jours ouvrés au-delà du jour de la signification de la décision du tribunal,

- s'est réservé expressément la liquidation de l'astreinte, 

- ordonné l'exécution provisoire, 

- condamné la société Lease Green à payer à la société Ora e-Car la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires, 

- condamné la société Lease Green aux entiers dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme 64,68 euros. 



Suivant déclaration du 2 juin 2020, la société Lease Green a interjeté appel de l'ensemble des chefs expressément énoncés de ce jugement, en intimant la société Ora e-car.



Par ordonnance d'incident du 18 février 2021, le président de la chambre chargé de la mise en état a :

- ordonné la radiation du rôle de la cour de l'affaire RG n° 20-973,

- dit qu'elle pourra y être ré-inscrite sur justification de l'exécution de la décision attaquée,

- condamné la société Lease Green à verser à la société Ora e-Car la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamné la société Lease Green aux dépens de l'incident,

- dit qu'en application de l'article 526 alinéa 3 du code de procédure civile la décision sera notifiée aux parties par lettre simple.



A la demande de l'appelante, l'affaire a été réinscrite au rôle de la cour sous le RG 21/2608 le 11 octobre 2021.



Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 juillet 2022, la société Lease Green demande à la cour de :

- juger l'appel interjeté par la société Lease Green recevable et bien fondé, 

- réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Orléans en date du 18 mai 2020, 

Statuant à nouveau, 

A titre principal, 

- juger que les véhicules immatriculés : 

 ' Renault Zoé immatriculé DN 420 PP 

' Renault Zoé immatriculé DN 484 VV 

' Renault Zoé immatriculé DN 107 TR 

' Renault Kangoo immatriculé DR 304 TC 

' Renault Kangoo immatriculé DT 997 PT 

' Renault Kangoo immatriculé DL 090 WL

étaient liés aux activités Lease Green de la société Ora Ve et ne sont pas la propriété de la société Ora e-Car, 













- juger que ces véhicules ne font l'objet d'aucun contrat de location à la société Lease Green par la société Ora e-Car et que les deux sociétés ne sont pas liées contractuellement, 

- ordonner la restitution, par la société Ora e-Car, à la société Lease Green desdits véhicules sous astreinte définitive et non révisable de 50 euros TTC par véhicule et par jour de retard à compter d'un délai de 20 jours ouvrés au delà du jour de signification de la décision à intervenir,

- juger que la société Lease Green ne doit aucune somme d'argent à la société Ora e-Car concernant ces véhicules, 

- débouter la société Ora e-Car de l'ensemble de ses prétentions, 

A titre subsidiaire, 

- juger que la société Ora e-Car ne peut prétendre à aucun loyer avant le 20 février 2018, 

- juger que les contrats conclus par la société Lease Green avec la société Ora Ve n'ont pu se poursuivre tacitement de sorte qu'ils ont respectivement pris fin les 28 février 2019, le 31 décembre 2019, le 21 juillet 2020 et le 20 septembre 2020, 

- constater, en conséquence, que la société Lease Green ne peut devoir à la société Ora e-Car une somme supérieure à 36 310,84 euros hors taxes au titre des prétendus loyers, 

En tout état de cause, 

- condamner la société Ora e-Car à payer à la société Lease Green la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, 

- confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Orléans en date du 18 mai 2020 en ce qu'il a débouté la société Ora e-Car de sa demande de résiliation de la vente du véhicule immatriculé DL 090 WL, 

- condamner la société Ora e-Car à verser à la société Lease Green la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamner la société Ora e-Car aux entiers dépens et accorder à Me Didier Caillaud de la SCP Le Metayer & Associés le droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 



Dans ses dernières conclusions notifiées le 31 janvier 2023, la société Ora e-Car demande à la cour de :

Vu l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable aux faits de l'espèce) et le nouvel article 1227 du code civil,

Vu les nouveaux articles 1303 et suivants du code civil, ensemble l'article 544 du code civil,

Vu l'article 1147 du code civil (dans sa version applicable aux faits de l'espèce),

Vu le nouvel article 1240 du code civil,

Vu les articles 1604 et suivants du code civil, ensemble les articles 1227 et suivants ainsi que les articles 1352-6 et suivants du même code,

Vu les articles 564 et 768 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu le jugement prononcé le 18 mai 2020 par le tribunal de commerce d'Orléans,

Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées,



















- confirmer le jugement prononcé le 18 mai 2020 par le tribunal de commerce d'Orléans dans ses principales dispositions et en ce qu'il a :

' constaté que les 6 véhicules immatriculés DN 420 PP, DN 107 TR, DN 484 VV, DR 304 TC, DT 997 PT et DL 090 WL appartiennent à la société Ora e-Car et font l'objet d'une location à la société Lease Green,

' condamné la société Lease Green à verser à la société Ora e-Car :

* au titre de la location des véhicules DN420PP, DN484VV et DN107TR : les loyers du 1er septembre 2017 jusqu'à la date de restitution,

* au titre de la location du véhicule DR304TC : les loyers du 1er août 2017 à la date de restitution,

* au titre de la location du véhicule DT997PT : les loyers du 1er août 2017 à la date de restitution,

* au titre de la location du véhicule DL090WL : loyers du 1er août 2017 à la date de restitution,

' prononcé, à la date du jugement du 18 mai 2020, la résiliation des quatre contrats de location à durée déterminée relatifs aux véhicules précités,

' ordonné à la société Lease Green de restituer les véhicules précités à ses frais et sous astreinte de 50 TTC euros par véhicule et par jour de retard, à compter d'un délai de 20 jours ouvrés de la signification de la décision de première instance soit le 26 mai 2020 et s'est réservé expressément la liquidation de l'astreinte,

' ordonné l'exécution provisoire,

' condamné la société Lease Green à verser à la société Ora e-Car la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

' débouté la société Lease Green de l'ensemble de ses demandes,

' condamné la société Lease Green aux entiers dépens de première instance,

Y ajoutant, 

- prendre acte de la restitution des véhicules à la société Ora e-Car le 20 avril 2021,

- condamner la société Lease Green à verser à la société Ora e-Car :

' au titre de la location des véhicules DN420PP, DN484VV et DN107TR : les loyers du 1er septembre 2017 jusqu'à la date de restitution, soit le 20 avril 2021,

' au titre de la location du véhicule DR304TC : les loyers du 1er août 2017 à la date de restitution, soit le 20 avril 2021,



' au titre de la location du véhicule DT997PT : les loyers du 1er août 2017 à la date de restitution, soit le 20 avril 2021, 

' au titre de la location du véhicule DL090WL : loyers du 1er août 2017 à la date de restitution, soit le 20 avril 2021,

soit la condamnation de la société Lease Green à verser à la société Ora e-Car la somme totale de 95 164,89 euros arrêtée au 20 avril 2021 (date de restitution des véhicules), au titre des loyers impayés,

- réserver les droits de la société Ora e-Car , suite à la restitution des véhicules, à solliciter tout préjudice complémentaire en lien avec l'état des véhicules et les éventuelles réparations rendues nécessaires,

















A titre subsidiaire et dans le cas où la cour infirmerait le jugement dont appel et considèrerait que les contrats de location n'ont pas été repris par la société Ora e-Car:

- juger caducs les quatre contrats de location conclus entre Ora VE et la société Lease Green à la date du lendemain du jugement de reprise, soit le 8 juillet 2017,

- juger que la société Lease Green s'est enrichie indument au détriment de la société Ora e-Car à compter du 8 juillet 2017 et jusqu'à restitution à la société Ora e-Car, soit le 20 avril 2021,

En conséquence,

- condamner la société Lease Green à verser à la société Ora e-Car la somme de 167 164,89 euros au titre des préjudices subis par la société Ora e-Car en l'absence de location des véhicules et compte tenu de leur usure, somme répartie comme suit : 

' une indemnité de jouissance équivalente aux loyers escomptés, soit la somme de 95164,89 euros TTC (somme arrêtée à la date de restitution des véhicules litigieux soit au 20 avril 2021),

' une somme complémentaire totale de 72 000 euros au titre de la perte de valeur des véhicules durant quatre années d'utilisation abusive, 

- ordonner à la société Lease Green de restituer les véhicules précités à ses frais et sous astreinte de 50 TTC euros par véhicule et par jour de retard, à compter d'un délai de 20 jours ouvrés de la signification de la décision de première instance soit le 26 mai 2020 et jusqu'à restitution réalisée le 20 avril 2021,

- réserver les droits de la société Ora e-Car, suite à la restitution des véhicules, à solliciter tout préjudice complémentaire en lien avec l'état des véhicules et les éventuelles réparations rendues nécessaires,

En tout état de cause :

- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Ora e-Car de ses demandes plus amples et contraires et notamment sa demande d'indemnisation du préjudice subi,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

- condamner la société Lease Green à verser à la société Ora e-Car la somme de 20 000 euros au titre du préjudice subi par cette dernière du fait de la résistance abusive dont elle fait preuve,

- juger irrecevable la demande nouvelle en cause d'appel et non reprise dans le corps des écritures de la société Lease Green de 'restitution par la société Ora e-Car à la société Lease Green desdits véhicules sous astreinte définitive et non révisable de 50 euros TTC par véhicule et par jour de retard à compter d'un délai de 20 jours ouvrés au-delà du jour de la signification de la décision à intervenir',

- débouter la société Lease Green de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner la société Lease Green à verser à la société Ora e-Car, en cause d'appel, la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Lease Green à supporter les entiers dépens de la présente instance.



En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives. 



La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 9 mars 2023.

















MOTIFS :



Sur la cession des véhicules et le transfert des contrats de location :



La société Lease Green ne conteste pas que des contrats de location ont été soucrits avec la société Ora Ve concernant les véhicules immatriculés : 

- Renault Zoé DN 420 PP

- Renault Zoé DN 484 VV

- Renault Zoé DN 107 TR

- Renault Kangoo DR 304 TC

- Renault Kangoo DT 997 PT

- Renault Kangoo DL 090 WL



Les contrats de location de longue durée (60 mois) signés entre ces deux parties versés au débat datent du 24 avril 2015 pour les trois véhicules Renault Zoé, du 3 avril 2015 pour le véhicule DL090WL, du 8 juillet 2015 pour le véhicule DR 304TC et du 1er août 2015 pour le véhicule DT 997PT.



Par jugement du 7 juillet 2017, le tribunal de commerce de Toulouse a :

- ordonné la cession totale de la SAS Ora Véhicules électriques - Ora Ve- au profit de la SASU Michel Nore ou toute société à constituer qu'elle pourrait se substituer et dont elle se porterait garante, selon les dispositions suivantes :

'reprise des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce détenue par la SASU Ora Ve...

Reprise des stocks de véhicules électriques, pièces détachées et autres équipements...

Sont exclus de la reprise les contrats suivants :

- contrats de fourniture et autres contrats similaires conclus avec Ligier,

- contrats de fourniture et autres contrats similaires conclus avec Esagono Energia,

- contrats clients liés aux activités Lease Green,

- contrats de crédit-bail Diac'.



La société Lease Green considère au vu de ce jugement que l'ensemble des contrats clients liés aux activités Lease Green sont exclus de la reprise, de sorte que les véhicules litigieux et partant les contrats de location afférents n'ont jamais fait l'objet d'un quelconque transfert au profit de la société Ora e-Car.



La formule peu précise selon laquelle sont exclus de la reprise les contrats clients liés aux activités Lease Green ne peut se comprendre qu'au regard des circonstances de la reprise des actifs. A cet égard, la société Ora e-Car explique -sans être contredite- que la société Ora Ve avait acheté certains véhicules financés par la société Diac qui étaient loués à la société Lease Green, laquelle les a loués à ses clients ; que dans la mesure où la société Ora e-Car n'a pas repris les contrats de financement Diac, il convenait d'exclure les véhicules concernant ces contrats appelés 'contrats clients liés aux activités Lease Green", la Diac ayant d'ailleurs transféré les contrats de financement de Ora Ve vers Lease Green ; que les autres véhicules, présents dans le stock de la société Ora VE lui appartenant en propre et loués à la société Lease Green, ont a contrario été repris par la société Ora e-Car dans le cadre du rachat du fonds de commerce et de la reprise des stocks de véhicules électriques. 









Ceci est corroboré par les actes de cession régularisés par l'administrateur judiciaire de la société Ora Ve au profit de la société Ora e-Car le 20 février 2018 pour les véhicules litigieux immatriculés DR304TC, DT997PT, DN420PP, DN484VV, DN107TR. 



La société Lease Green ne saurait se prévaloir de ce que même si les contrats liant la société Ora Ve et la société Lease Green ont été cédés par l'effet du jugement de cession, les actes nécessaires à la réalisation de cette cession n'auraient pas été accomplis en bonne et due forme, dès lors qu'il est établi d'une part que M. [W] [M], signataire des documents administratifs rédigés pour acter la cession des véhicules, disposait en sa qualité de collaborateur de Me [S], administrateur judiciaire de la société Ora Ve, d'une délégation de signature permettant la ratification de ces documents, d'autre part qu'il a pu être donné pouvoir à M. [G] [B] (signataire en qualité de 'fondé de pouvoir') de faire tous actes nécessaires à la gestion de la société Ora e-Car par son dirigeant, enfin que nonobstant la date de cession intervenue le 20 février 2018, certes au-delà du délai de trois mois imparti aux termes du jugement, le transfert de propriété a été effectif à compter du 8 juillet 2017 conformément à la disposition du jugement selon laquelle la date d'entrée en jouissance par le repreneur sera fixée au lendemain de l'arrêté du plan. Il convient d'observer que malgré les prétendues irrégularités dénoncées par la société Lease Green, aucune action en nullité de la cession d'actifs -pourtant annoncée- n'a été intentée par cette dernière.



Quant au véhicule DL090WL, il apparaît que si la société Lease Green l'a acquis de la société Renault le 27 novembre 2014, elle l'a ensuite vendu à la société Ora Ve le 9 décembre 2014 comme le démontre la facture n°14210 du 9 décembre 2014. A cet égard, la société Ora e-Car fait valoir que la société Lease Green ne lui a jamais communiqué la carte grise afin de lui permettre de procéder aux démarches afférentes. Au demeurant, ce véhicule a fait l'objet d'un contrat de location d'une durée de 60 mois le 20 février 2015 entre la société Ora Ve, dénommée le loueur, et la société Lease Green dénommée le locataire. Ainsi que le relève la société Lease Green, ce véhicule suit le même sort que les autres et fait ainsi partie du périmètre de la cession eu égard à ce qui précède.



La société Lease Green soutient encore qu'elle règle des factures de location Diac pour les véhicules litigieux. Or il s'avère que seules les batteries ont été louées par la société Lease Green à la société Diac, laquelle atteste que les 6 véhicules litigieux ne sont pas sa propriété et qu'elle n'est propriétaire que des batteries qui se trouvent dans ces véhicules. 



Concernant le transfert des contrats de location, il résulte des termes du jugement du 7 juillet 2017 qui a prévu la 'reprise de tous les contrats clients relatifs à l'activité y inclus les contrats conclus par la société sur le marché espagnol et sur le marché de l'occasion', à l'exception comme exposé précédemment des contrats de location financés par la Diac, lesquels ont été transférés par la Diac à la société Lease Green le 6 août 2017, ainsi que les sous-contrats de location afférents.



Surabondamment, il convient de souligner qu'aux termes d'un courrier du 22 mars 2018 adressé à la société Ora e-Car, le conseil de la société Lease Green écrit 'je vous rappelle mon courrier du 14 mars dernier et vous remercie de m'adresser copie des cartes grises des véhicules repris par votre société et donnés à bail à Lease Green...', reconnaissant ainsi que les véhicules sont devenus la propriété de la société Ora e-Car 







et lui ont été loués par celle-ci. Au surplus, la position de la société Lease Green consistant à exclure du périmètre de la reprise les véhicules en cause conduirait à considérer que ceux-ci n'appartiennent plus à personne, puisque le jugement du 7 juillet 2017 en ordonnant la cession totale de la société Ora Ve au profit de la société Michel Nore, à laquelle s'est substituée la société Ora e-Car, a prononcé l'arrêt de l'activité de la société Ora Ve. 



En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que les 6 véhicules litigieux appartiennent à la société Ora e-Car en vertu du jugement de cession, font l'objet d'une location à la société Lease Green et partant que les loyers doivent être réglés à la société Ora e-Car.



Contrairement à ce que soutient à titre subsidiaire la société Lease Green, le point de départ du paiement des loyers ne saurait être reporté au 20 février 2018, date de signature des actes de cession, puisque la date d'entrée en jouissance par le repreneur a été fixée au lendemain de l'arrêté du plan, soit le 8 juillet 2017, et que l'utilisation des véhicules par la société Lease Green s'est poursuivie sans interruption depuis que ceux-ci lui ont été donnés en location en 2015 par la société Ora Ve. L'article 12 des conditions générales location longue durée de véhicules paraphées par la société Lease Green prévoit qu'au terme contractuel convenu de la location, le locataire assurera le retour du véhicule loué et qu'au cas où la restitution n'interviendrait pas conformément aux stipulations précisées, le loueur adressera au locataire une mise en demeure d'avoir à restituer le véhicule et d'avoir à payer, le cas échéant, les loyers échus augmentés d'un intérêt de droit majoré de cinq points. Il en résulte que c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné la société Lease Green au paiement des loyers jusqu'à la date de restitution des véhicules, laquelle est intervenue en cours d'instance le 20 avril 2021.



C'est également à juste titre que les premiers juges ont prononcé la résiliation des contrats de location portant sur chacun des 6 véhicules sur le fondement de l'article 13 des mêmes conditions générales, faute de paiement des loyers, et ordonné la restitution des véhicules sous astreinte à la société Ora e-Car. Il convient de préciser que l'astreinte qui vise à amener la société Lease Green à exécuter son obligation de restitution n'a pas la même fin que le paiement des loyers dus en contrepartie de la jouissance du véhicule, de sorte que le paiement de l'astreinte ne fait pas obstacle à celui des loyers.



La société Lease Green sera ainsi déboutée de l'ensemble de ses demandes, y compris celle portant sur la restitution par la société Ora e-Car des véhicules litigieux qui n'est motivée ni en fait ni en droit. 



Sur les demandes accessoires :



La société Ora e-Car sollicite la somme de 20 000 euros au titre du préjudice qu'elle a subi du fait de la résistance abusive dont a fait preuve la société Lease Green. Elle ne justifie pas d'un préjudice autre que celui-ci dont elle réclame par ailleurs réparation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ni de ce que le droit d'agir en justice de la société Lease Green a dégénéré en abus. Le jugement entrepris qui l'a déboutée de ce chef sera confirmé.













Le sort des dépens et de l'indemnité de procédure a été exactement réglé par les premiers juges.



La société Lease Green, qui succombe en cause d'appel, supportera la charge des dépens et sera condamnée à verser à la société Ora e-Car la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 

 



PAR CES MOTIFS



Confirme le jugement du 18 mai 2020 du tribunal de commerce d'Orléans en toutes ses dispositions,



Y ajoutant,



Constate que la restitution des six véhicules litigieux par la société Lease Green à la société Ora e-Car est intervenue le 20 avril 2021,



Dit que le paiement des loyers est dû pour chacun des véhicules jusqu'à cette date, 



Condamne la société Lease Green aux dépens d'appel,



Condamne la société Lease Green à verser à la société Ora e-Car la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.



Arrêt signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT