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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6162bb42f32b7c38854c2fd6
29 janvier 2013
Ce contrat de travail était transformé en contrat à durée indéterminée par avenant du 7 juillet 2007, Madame [Y] devenant aide-soignante à temps complet.
Cour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5ba
4 septembre 2008
SUR CE, Sur la rupture du contrat de travail Considérant que sont versés aux débats un contrat à durée déterminée de six mois du 1er octobre 2001par lequel M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02011_20251016
16 octobre 2025
indéterminée, rappelée dans l’arrêté.
Chambre Sociale
6162be8c99b588421c5e389a
13 juin 2012
RG 11/2914HC EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée déterminée du 17 mai 2004, transformé en contrat à durée indéterminée le 18 octobre 2004, [K] [N] a été embauchée par la société Zara
6253cbb8bd3db21cbdd8e16f
6 juin 2011
des vacances scolaires selon l'alternance des années paires (1ère moitié) et impaires (2ème moitié) et de lui donner acte de ce qu'il offre de maintenir à la somme de 180 euros la pension alimentaire due
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00984_20250408
8 avril 2025
Il a bénéficié de différents contrats à durée déterminée jusqu'au 13 mars 2012, date à laquelle son engagement s'est transformé en contrat à durée indéterminée.
DCA_23BX00986_20250408
DCA_23BX00987_20250408
6253cca8bd3db21cbdd90d83
2 décembre 2013
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame Maryse X...a été engagée par l'Association Crèche SAINT MARTIN DE PORRES-BOISSARD dans le cadre d'un contrat de travail d'abord à durée déterminée à
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00163_20220510
10 mai 2022
l'insertion (IDEFHI) à compter du 20 novembre 2008, en qualité d'assistante familiale agréée au sein de l'unité d'accueil familial renforcé (AFR) du service territorial dieppois dans le cadre d'un contrat à durée
3ème chambre
DCA_24TL01144_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
DCA_22TL21386_20231017
17 octobre 2023
déterminée à temps complet signé le 2 novembre 2018 et deux avenants, dont celui du 12 février 2019 qui prolonge le contrat en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2019 , et l'attestation
Pôle 6 - Chambre 6
61639207c171f9a1fe14c63f
17 novembre 2010
MOTIFS Suivant contrat de travail à durée déterminée du 22 juin 2004, transformé en contrat à durée indéterminée par avenant du 1er juin 2005, Madame [O] [H] a été engagée par la SAS LUNDBECK, laboratoires
4ème chambre
DCA_23PA02816_20250328
28 mars 2025
Son contrat a été renouvelé jusqu'à sa transformation en contrat à durée indéterminé le 13 août 2012, avant que Mme B ne soit titularisée en qualité d'attachée à compter du 11 août 2015.
5ème chambre
DCA_23VE02575_20250612
12 juin 2025
leur transformation en contrat à durée indéterminée depuis 2012 ; ces illégalités fautives sont de nature à engager la responsabilité de la commune ; - les services de la ville lui ont par ailleurs
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02143_20260122
22 janvier 2026
En revanche, en l’absence de tout texte instaurant un droit au renouvellement des contrats à durée déterminée ou à leur transformation en contrat à durée indéterminée, cette situation ne lui ouvre pas
Pôle 6 - Chambre 4
627ca8644781dc057dee7c00
11 mai 2022
Suivant contrat de travail à durée déterminée du'8 février au 31 mars 2000, transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2000, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21570_20221230
30 décembre 2022
Ce contrat de travail a été transformé par voie d'avenant en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 30 septembre 2021.
6253ca54bd3db21cbdd8ab3a
19 février 2008
en contrat à durée indéterminée.
6ème Chambre
DCA_24PA00477_20250129
29 janvier 2025
Par courrier du 31 mai 2021 reçu le 2 juin suivant, Mme B a demandé à l'IEP de Paris de requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de lui verser la somme totale de 202
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