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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
642e76168b510604f5bc2081
5 avril 2023
Il est donc établi que les modalités de transfert ont préservé les droits des salariées transférées.
4ème chambre
DCA_21PA05846_20220408
8 avril 2022
L'arrêté prononçant le transfert de M.
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642e76148b510604f5bc206d
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4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02982_20251202
2 décembre 2025
Par suite, ces ouvrages doivent être regardés comme irrégulièrement implantés. 6.
6ème chambre
DCA_21NT02584_20220628
28 juin 2022
n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - l'arrêté de transfert
Pôle 1 - Chambre 2
635237848c924eadffcc494a
20 octobre 2022
l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50.000 euros par local irrégulièrement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00492_20230615
15 juin 2023
Par deux arrêtés du 28 février 2022, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00724_20240215
15 février 2024
Par un arrêté du 10 janvier 2023, le préfet de l'Essonne a décidé le transfert de Mme D aux autorités italiennes.
DCA_21NT03399_20220916
16 septembre 2022
du 13 novembre 2018 par lequel le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne a autorisé la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie du Rhun à transférer
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