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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fdda04b41d06049342f129a
22 août 2018
Nous sommes aujourd'hui contraints de vous notifier votre licenciement pour motif économique, et ce après avoir recherché des postes de reclassement.
5fdda04c41d06049342f129b
5fdda04d41d06049342f129c
CHAMBRE SOCIALE C
6031e5f71a05a81f68fabbd2
8 juin 2018
vous le savez, notre structure a été contrainte de mettre en 'uvre une procédure de licenciement collectif pour motif économique.
5fdda03a41d06049342f128a
, à titre principal, - constater, dire et juger que le licenciement pour motif économique de Mme X... repose sur une cause réelle et sérieuse, -constater, dire et juger que la société Connected World
5fdda03b41d06049342f128b
à titre principal, - constater, dire et juger que le licenciement pour motif économique de Mme X... repose sur une cause réelle et sérieuse, -constater, dire et juger quela société Connected World
9e Chambre C
6162b2494abc2618d50e04bb
16 novembre 2012
Il doit être rappelé qu'aux termes de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
Enfin, le groupement d’entreprises requérant n’allègue pas que les surcoûts induits par ces sujétions conduiraient à un bouleversement de l’économie générale du contrat. 19.
2ème chambre
DCA_20TL00283_20220510
10 mai 2022
En ce qui concerne les sujétions imprévues ayant pour effet de bouleverser l'économie du contrat : 21.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02937_20250401
1 avril 2025
à ce qu'ont décidé les premiers juges, elle a parfaitement justifié du bouleversement économique du contrat puisque c'est le centre hospitalier lui-même qui a proposé à l'équipe de maîtrise d'œuvre une
6031e5f71a05a81f68fabbd1
Le 30 mai 2011, un avenant au contrat de travail est signé par l'employeur et Madame X....
Cour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c985
4 septembre 2008
dans l'économie du contrat du fait des travaux supplémentaires au titre de la mise en place de la terre (page 22 du rapport) et des terrassements supplémentaires, conséquences de la nécessité avérée en
5fdd9ed5d8762e484153cb8f
le jugement du 09 mars 2016 du conseil de prud'hommes de Nanterre : - constater, dire et juger que le licenciement pour motif économique de M.
DCA_24LY02818_20260219
19 février 2026
aux parties et, pour les marchés à forfait, si, en outre, ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie générale du contrat.
18e Chambre B
616250f8929f6bffa995b36f
23 mai 2014
SPCN reprendra d'une manière générale et sans recours contre la société apporteuse, les obligations contractées par cette dernière ou acceptées par elle, en application des contrats de travail ou de conventions
Chambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6047
2 septembre 2022
le défaut de motif économique du licenciement de Mme [L] ' Constater l'exécution déloyale et fautive du contrat de travail de Mme [L] ' Constater l'exécution fautive de la convention de forfait jours
5fdd9edad8762e484153cb93
La convention collective applicable mentionnée sur le contrat de travail de Mme Y... est celle des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
a émis des réserves et contesté le délai d'exécution des travaux sans qu'aucun avenant ne soit régularisé, et que ses réclamations n'ont pas été prises en considération contrairement à d'autres entreprises
9e Chambre A
6162886fdafa129e399518cb
23 mai 2013
S'agissant des salariés dont le contrat de travail avait pu prendre fin avant la création de LA NORMED, il fait valoir principalement une transmission universelle de tous les droits nés du contrat de travail
Chambre sociale
61631c5e48f63659ca90a6d8
8 septembre 2011
de modification de son contrat de travail, s'agissant d'un changement de secteur géographique et en l'absence de clause de mobilité insérée à son contrat de travail ; - qu'à titre surabondant, il appartient
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