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3 714 résultats pour « usage antérieur au dépôt du titre de marque par un concurrent »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

6440d7dbe704a005d1ed6f44

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Concernant le dépôt du 6 août 2019, M. [P] fait valoir que la SASU NATURALIA s'est opposée à l'enregistrement de ce second ensemble graphique à titre de marque suite au retrait du premier dépôt.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6032bbbe953d3a328cfe23bf

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Les demandeurs soutiennent également que l'usage de ces marques sur le site 'www.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaf9

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

de la marque ; Que l'usage qui est fait par la société DHL des signes WEB SHIPPING ou WEBSHIPPING est un usage associé le plus souvent au sigle DHL de sorte que la contrefaçon de la marque éponyme doit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033e5389d49b5965d57143f

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

français EVIL n°12 3 950 000 déposée le 29 septembre 2012 pour défaut de caractère distinctif au jour de son dépôt, perte de caractère distinctif postérieurement à son dépôt, et en raison du caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886d1

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

Il fait valoir que le dépôt des deux marques précitées est bien antérieur à la création de la société GOOD FEELING COMMUNICATION en 1999.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd89398

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

En ce qui concerne le dépôt numéro 895036 (second modèle, publié sous le numéro 277 407), les premiers juges ont justement observé que le dépôt 895036 a été effectué alors que le modèle antérieur n'avait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60364549ae8bffa6ee826888

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

du titre « Jours de France » sur le fondement du droit d'auteur en considérant que le dépôt et l'usage sans son autorisation du titre « Jour de France » constituent des actes de contrefaçon de ce titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

653ca69c83c9498318209d2b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque (') ; b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; c

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é X..., gérant, domicilié en cette qualité au siège socialc/I.N

6253c9a7bd3db21cbdd88ef8

Appel

19 février 2007

19 février 2007

Elle dénie toute coexistence ou tolérance relativement aux marques en cause alors que l'usage toléré ne peut s'appliquer à un nouveau dépôt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89435

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

contrefaisante de la marque revendiquée, notamment du slogan et des expressions susvisées, à quelque titre que ce soit (marque, raison sociale, nom de domaine etc...) dans le domaine de la promotion immobilière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a42

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

Elles font valoir qu'elles utilisent la dénomination "BOEING" qu'à titre de marque et que cet usage en l'absence de risque de confusion ne peut être illicite.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fcaaab54e1d73a1b5305a24

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

[F] de ses actions dans la société la Conserverie familiale ainsi que de certaines marques déposées par ses soins, la signature d'une clause de non-concurrence et le paiement forfaitaire par la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163b5271669d540ac7baa38

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

La société Autonome de Verreries (ci-après SAV) est titulaire d'une marque figurative, déposée en couleurs le 11 septembre 1990 en renouvellement du dépôt effectué le 25 septembre 1980 sous le numéro 574

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60336b2dae6c531fbbc5a97b

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

, en nullité de marques et concurrence déloyale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d81de704a005d1ed70bf

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

En l'espèce, ainsi que l'a pertinemment relevé le tribunal, les signes déposés à titre de marque sous les n° 235 et 238 correspondent au nom commercial et à l'enseigne de deux boulangeries exploitées antérieurement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca96

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

Monsieur et Madame F...concluent à la confirmation du jugement, à titre infiniment subsidiaire au prononcé de la nullité de la clause de non concurrence et en toutes hypothèses à la condamnation des époux

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

651fa542c601f0831899168b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

le titulaire de la marque antérieure a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage de la marque postérieure en connaissance de cet usage et pour les produits ou les services pour lesquels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b74

Appel

1 avril 1999

1 avril 1999

FAITS ET PROCEDURE X... société GOTCHA SPORTSWEAR INC est titulaire de trois marques : o la marque "GOTCHA" déposée sous le numéro 136185 le 9 juin 1989 auprès de l'INPI et enregistrée sous le numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c89

Appel

12 novembre 2001

12 novembre 2001

Par jugement du 18 avril 2000, le tribunal de grande instance de BORDEAUX : Décidait que la dénomination CHATEAU DE LA TOUR était une contrefaçon de la marque déposée CHATEAU LATOUR, Décidait en conséquence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890f5

Appel

29 mai 2006

29 mai 2006

quant aux dépenses engagées ; 300. 000 Euros en réparation du préjudice moral,58. 126 Euros au titre du coût des licenciements économiques et la condamnation à cesser les actes de concurrence déloyale

Source officielle

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