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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6440d7dbe704a005d1ed6f44
19 avril 2023
Concernant le dépôt du 6 août 2019, M. [P] fait valoir que la SASU NATURALIA s'est opposée à l'enregistrement de ce second ensemble graphique à titre de marque suite au retrait du premier dépôt.
1ère CHAMBRE CIVILE
6032bbbe953d3a328cfe23bf
30 novembre 2017
Les demandeurs soutiennent également que l'usage de ces marques sur le site 'www.
Cour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf9
9 novembre 2007
de la marque ; Que l'usage qui est fait par la société DHL des signes WEB SHIPPING ou WEBSHIPPING est un usage associé le plus souvent au sigle DHL de sorte que la contrefaçon de la marque éponyme doit
Pôle 5 - Chambre 2
6033e5389d49b5965d57143f
10 mars 2017
français EVIL n°12 3 950 000 déposée le 29 septembre 2012 pour défaut de caractère distinctif au jour de son dépôt, perte de caractère distinctif postérieurement à son dépôt, et en raison du caractère
6253c978bd3db21cbdd886d1
29 juin 2006
Il fait valoir que le dépôt des deux marques précitées est bien antérieur à la création de la société GOOD FEELING COMMUNICATION en 1999.
6253c9cabd3db21cbdd89398
6 novembre 2007
En ce qui concerne le dépôt numéro 895036 (second modèle, publié sous le numéro 277 407), les premiers juges ont justement observé que le dépôt 895036 a été effectué alors que le modèle antérieur n'avait
60364549ae8bffa6ee826888
20 novembre 2015
du titre « Jours de France » sur le fondement du droit d'auteur en considérant que le dépôt et l'usage sans son autorisation du titre « Jour de France » constituent des actes de contrefaçon de ce titre
653ca69c83c9498318209d2b
27 octobre 2023
Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque (') ; b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; c
é X..., gérant, domicilié en cette qualité au siège socialc/I.N
6253c9a7bd3db21cbdd88ef8
19 février 2007
Elle dénie toute coexistence ou tolérance relativement aux marques en cause alors que l'usage toléré ne peut s'appliquer à un nouveau dépôt.
6253c9cdbd3db21cbdd89435
27 septembre 2007
contrefaisante de la marque revendiquée, notamment du slogan et des expressions susvisées, à quelque titre que ce soit (marque, raison sociale, nom de domaine etc...) dans le domaine de la promotion immobilière
6253c8e9bd3db21cbdd86a42
19 juin 2003
Elles font valoir qu'elles utilisent la dénomination "BOEING" qu'à titre de marque et que cet usage en l'absence de risque de confusion ne peut être illicite.
1ère chambre civile A
5fcaaab54e1d73a1b5305a24
2 juillet 2020
[F] de ses actions dans la société la Conserverie familiale ainsi que de certaines marques déposées par ses soins, la signature d'une clause de non-concurrence et le paiement forfaitaire par la société
6163b5271669d540ac7baa38
26 novembre 2010
La société Autonome de Verreries (ci-après SAV) est titulaire d'une marque figurative, déposée en couleurs le 11 septembre 1990 en renouvellement du dépôt effectué le 25 septembre 1980 sous le numéro 574
Pôle 5 - Chambre 1
60336b2dae6c531fbbc5a97b
20 juin 2017
, en nullité de marques et concurrence déloyale.
6440d81de704a005d1ed70bf
En l'espèce, ainsi que l'a pertinemment relevé le tribunal, les signes déposés à titre de marque sous les n° 235 et 238 correspondent au nom commercial et à l'enseigne de deux boulangeries exploitées antérieurement
6253cb03bd3db21cbdd8ca96
25 septembre 2008
Monsieur et Madame F...concluent à la confirmation du jugement, à titre infiniment subsidiaire au prononcé de la nullité de la clause de non concurrence et en toutes hypothèses à la condamnation des époux
CHAMBRE 1 SECTION 2
651fa542c601f0831899168b
5 octobre 2023
le titulaire de la marque antérieure a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage de la marque postérieure en connaissance de cet usage et pour les produits ou les services pour lesquels
6253c840bd3db21cbdd84b74
1 avril 1999
FAITS ET PROCEDURE X... société GOTCHA SPORTSWEAR INC est titulaire de trois marques : o la marque "GOTCHA" déposée sous le numéro 136185 le 9 juin 1989 auprès de l'INPI et enregistrée sous le numéro
6253c89fbd3db21cbdd85c89
12 novembre 2001
Par jugement du 18 avril 2000, le tribunal de grande instance de BORDEAUX : Décidait que la dénomination CHATEAU DE LA TOUR était une contrefaçon de la marque déposée CHATEAU LATOUR, Décidait en conséquence
6253c9b2bd3db21cbdd890f5
29 mai 2006
quant aux dépenses engagées ; 300. 000 Euros en réparation du préjudice moral,58. 126 Euros au titre du coût des licenciements économiques et la condamnation à cesser les actes de concurrence déloyale
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