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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
615e0da8c25a97f0381f4e96
16 octobre 2014
de faire usage de la dénomination ISB pour désigner les produits de classes 11 et 37 protégés par la marque française 98 758 194, sous peine d'astreinte provisoire de 100 € 00 par infraction constatée
Chambre 1 A
68e5f33ee11beca089b88d3a
1 octobre 2025
L'article L.'241-3 du code de commerce dispose, qu'est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375'000 euros : 1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162da79dda066944ee0e911
1 octobre 2012
Il ne reste plus dans l'indivision que quatre immeubles situés à [Localité 18], [Adresse 5] (maison à usage d'habitation avec dépendances), [Adresse 6] (maison à usage de commerce et d'habitation avec
Pôle 5 - Chambre 1
615e0e72c25a97f0381f569b
11 juin 2014
COUR : Considérant que la société CHANEL est titulaire du modèle international de montre 'J12", enregistré le 28 avril 2000 et renouvelé le 28 avril 2005, désignant la France ainsi que de la marque
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be72
6 juin 2008
L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle alors qu'elle fait un usage antérieur au dépôt de la marque du sigle CFJ à titre de nom commercial ; Que pour preuve de cette usage, elle verse aux débats
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162efbc8fe037d2cb4a05b4
12 septembre 2012
étant de surcroît frauduleux lorsqu'il est opéré en connaissance de l'usage antérieur de ce nom par un tiers ; La société Etablissements [R] soutient que la seconde marque enregistrée est de nature à
TROISIEME CHAMBRE
635236a38c924eadffcc4766
20 octobre 2022
[O] invoque la falsification par Mme [R], afin d'établir si d'autres chèques ont également été frauduleusement tirés par cette dernière.
6253cd8abd3db21cbdd939d5
15 décembre 2016
, pour ce qui est notamment de la création d'un nouveau bénéficiaire, sur une triple sécurité, à savoir la saisie, par l'utilisateur, de son identifiant, de sa réponse mémorable et du mot de passe à usage
Chambre 3-1
627df6800d41e0057d43e08a
12 mai 2022
en sa possession, . cesser immédiatement tout usage de la marque et du savoir-faire et des méthodes concédées, . faire disparaître les agencements, étalages et installations portant la marque du réseau
M. le Procureur de la République, le 07 Juin 2007c/Monsieur X
6253ca82bd3db21cbdd8b376
7 mai 2008
monétaire et financier, l'article L. 104 AL. 2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L. 163-3, L. 163-5, L. 163-6 AL. 1, AL. 2 du Code monétaire et financier coupable d'USAGE
1ère CHAMBRE CIVILE
67061e33fde28ee4207110df
8 octobre 2024
[Z] ait été animé par une intention frauduleuse et qu'il est au contraire probable qu'il ait déposé cette marque en prévision de l'avenant qui accordait à sa société l'exploitation du parc pour une durée
Pôle 5 - Chambre 2
61634d041c666ce2d9a48e18
13 mai 2011
C'est dans ce contexte que l'association 'La Forge de [Localité 3]' estimant que la marque éponyme avait été déposée en fraude de ses droits, assigna la Ville de Paris devant le tribunal de grande instance
3ème chambre A
63c256880bfda47c90075fea
12 janvier 2023
Le ministère public retient que l'usage des biens de la société est contraire à son intérêt.
635cc3470d69e87f74e6bffd
26 octobre 2022
sans autorisation la marque [E] n° 4242041, la société [E] SAS a commis des actes de contrefaçon de marque au préjudice de Monsieur [X] [E], INTERDIRE à la société [E] SAS de faire usage à titre de
9e Chambre A
615e0c7dc25a97f0381f4a86
28 novembre 2013
C'est donc délibérément, frauduleusement et avec l'intention de nuire que vous vous êtes emparé de ce fichier.
6253c8e9bd3db21cbdd86a42
19 juin 2003
Par jugement rendu le 08 janvier 2001, cette juridiction a dit que les sociétés LORESTE et GM GROUPE avaient engagé leur responsabilité civile en faisant usage des marques de la société THE BOEING COMPANY
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc27
[M] en paiement de dommages-intérêts pour dépôt frauduleux de la marque Saharian La société Gaiatrend fait valoir que la marque litigieuse a été déposée par le représentant de la société Group Data
Chambre commerciale 3-1
697af92bcdc6046d470fa9fc
28 janvier 2026
Par lettre du 23 mai 2019, la société Socodeix a contesté le caractère frauduleux des dépôts de marques, défendu ses droits de propriété, tout en indiquant qu'elle n'exploiterait plus la marque CENDRINE
Chambre Sociale
697afb3dcdc6046d4710181c
27 janvier 2026
Or il indique que les cashback crédités sur sa carte n'ont pas été obtenus frauduleusement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02397_20251218
18 décembre 2025
fait usage d’artifices destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration. 7.
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