D'ORIGINE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA PARTIE CIVILE AYANT REPROCHE AU PREVENU UN USAGE FRAUDULEUX DE MARQUE, LA COUR, QUI A DECLARE ETABLI LE DELIT D'USAGE DE MARQUE SANS AUTORISATION, A AINSI DENATURE

GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 17 AVRIL 1984, QUI, POUR UTILISATION FRAUDULEUSE D'UNE MARQUE OFFICIELLE, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA

et de l'article 809 du nouveau code de procédure civile : -la condamnation de la Société L'OREAL à cesser tout acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale à leur encontre par copie, imitation ou usage

Christian pour escroquerie, abus de confiance, faux en écritures de commerce et usage, usage de marque déposée sans autorisation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

demande pour l'essentiel à la Cour de : - infirmer l'ordonnance déférée, - condamner la société YVES B... à cesser tout acte de contrefaçon à l'encontre de Madame X... par la copie, l'imitation ou l'usage

, recel, présentation de comptes annuels infidèles, contrefaçon et usage frauduleux de marques, a confirmé les ordonnances de non-lieu partiel et de refus d'informer, rendues par le juge d'instruction

et se rendait coupable d'actes de concurrence déloyale, la société lézard graphique l'a fait assigner en contrefaçon et usage frauduleux des marques « lézard » et « lézard graphique », en nullité de la

litigieux "crampon", même au pluriel et précédé d'un "à", sans qu'aucune nécessité ne l'explique, ni pour la désignation du produit ou de ses particularités, ni pour sa mise en oeuvre, constitue un usage

que l'arrêt attaqué (Lyon, 4 septembre 2007) condamne la société L'Oréal à titre provisoire et sous astreinte à cesser tout acte de contrefaçon à l'encontre de Mme X... par la copie, l'imitation ou l'usage

[M] et à payer la somme de 149 500 euros HT à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices financiers résultant de la contrefaçon et de l'usage frauduleux de la marque Polyter, - condamner

ininterrompue de cinq ans ; que le simple fait qu'une marque ait été concédée à un tiers ne caractérise pas en lui-même un usage effectif et sérieux de la marque ; qu'en l'espèce, la Société L'OREAL faisait

X... et la société Chicorée développement coupables du délit d'usage frauduleux d'estampille ou de marque sanitaire ; "aux motifs propres qu'il résulte de l'enquête des agents habilités de la direction

sur internet, et qui portent atteinte à ses marques françaises, donnent compétence à la juridiction marseillaise, - que l'action en contrefaçon n'est pas prescrite puisque l'usage frauduleux de sa marque

des actes de contrefaçon de marques, - Interdire à la société Copac de faire usage ou de concéder tout droit d'usage de la dénomination Robuste, sous quelque forme et de quelque titre et nature que ce

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage frauduleux d'estampilles qu'il s'était indûment procuré ; "aux motifs que le 14 novembre 1990, un technicien

La société Verweij a agi en déchéance des droits de la société Giordano sur la partie française des marques internationales n° 411414A et n° 582434, pour défaut d'usage sérieux de ces marques en France

pas un délit d'usage.

à des fins autres que privées, ne saurait constituer à lui seul l'organisation frauduleuse réprimée par la loi, quand bien même cette utilisation constituerait un manquement aux obligations de l'abonné

de faux se prescrit du jour du dernier usage frauduleux de la pièce arguée de faux, l'exécution des décisions litigieuses constituant de toute évidence les escroqueries qui continuaient à se poursuivre

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Guylaine X... du chef de recel de photocopies de documents frauduleusement soustraits à la Fédération départementale des chasseurs du