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[G] [R], de contrat de bail à usage d'habitation principale, débouté M. [L] de ses prétentions et l'a condamné aux dépens. Par déclaration au greffe en date du 18 juillet 2018, M.

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11e Chambre B

603681e6575dd92527699f17

Appel

15 octobre 2015

en l'état d'un bail souscrit le 28 mai 2007 portant, selon les stipulations expresses de l'acte, sur ' un local vacant non meublé ' loué à titre 'Habitation secondaire ', que la locataire ne nie pas l'usage

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01252_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas motivé s'agissant de la qualification de terrain cultivé et de l'existence d'un usage mixte du terrain ; - les terrains au

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Chambre 1-8

69d749a3cdc6046d479cf4fc

Appel

8 avril 2026

DISCUSSION Sur le régime juridique applicable au contrat : La loi du 6 juillet 1989 dispose en son article 2 qu'elle régit les locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02188_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

M. et Mme C ont acquis le 15 octobre 2013 pour un montant de 78 000 euros un ensemble immobilier à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde) à usage mixte, commercial et d'habitation.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6364bb86e405357f749ea9be

Appel

3 novembre 2022

de son obligation d'exécuter loyalement le contrat, enfin de l'immobilisation de l'immeuble qui n'est toujours pas vendu et pour lequel il est difficile de trouver un acquéreur s'agissant d'un bien à usage

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3e chambre civile

6780baddf25437b69df75b1c

Appel

9 janvier 2025

DU LITIGE Suivant acte authentique du 23 février 2018, la SCI [9] a vendu à la SCI [10] les lots de copropriété n° 4 et 7 représentants 256/1000ème des parties communes d'un ensemble immobilier à usage

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06458_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

du paragraphe IV de l'article 206 de la même annexe, le coefficient d'admission est nul : " 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages

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1ère Chambre

677e183f25a73d43aa4ae0f1

Appel

7 janvier 2025

n'est pas déterminante, quand bien même les notaires respectifs avaient-ils participé à sa rédaction puisque les motifs n'en sont pas précisés ; ' Il ne s'agissait pas de la vente d'un immeuble à usage

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Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f42

Appel

28 décembre 2006

FAITS ET PROCÉDURE Suivant actes authentiques des 31 juillet et 8 décembre 2003, les époux Bellalia ont acquis deux lots no91 et 92 à usage de garage au rez-de-chaussée de l'immeuble H, " Guyenne ",

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Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c1d

Appel

17 janvier 2012

La société ICF La Sablière a acquis l'intégralité de l'immeuble de la Ville de [Localité 3] par acte notarié du 15 novembre 2006 et pris l'engagement de proroger les baux à usage d'habitation qui étaient

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Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c1e

Appel

17 janvier 2012

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Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c1f

Appel

17 janvier 2012

La société ICF La Sablière a acquis de la Ville de Paris l'intégralité de l'immeuble par acte notarié du 15 novembre 2006 et a pris l'engagement dans cet acte de proroger les baux à usage d'habitation

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Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c20

Appel

17 janvier 2012

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Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c21

Appel

17 janvier 2012

La société ICF La Sablière a acquis l'intégralité de l'immeuble de la Ville de Paris par acte notarié du 15 novembre 2006 et pris l'engagement de proroger les baux à usage d'habitation qui étaient en cours

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Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c22

Appel

17 janvier 2012

La société ICF La Sablière a acquis l'intégralité de l'immeuble de la Ville de [Localité 2] par acte notarié du 15 novembre 2006 et pris l'engagement de proroger les baux à usage d'habitation qui étaient

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Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c23

Appel

17 janvier 2012

La société ICF La Sablière a acquis de la Ville de [Localité 2] l'intégralité de l'immeuble par acte notarié du 15 novembre 2006 et pris l'engagement de proroger les baux à usage d'habitation qui étaient

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Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c24

Appel

17 janvier 2012

La société ICF La Sablière a acquis l'intégralité de l'immeuble de la Ville de [Localité 5] par acte notarié du 15 novembre 2006 et a pris l'engagement de proroger les baux à usage d'habitation qui étaient

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Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c25

Appel

17 janvier 2012

La société ICF La Sablière a acquis l'intégralité de l'immeuble de la Ville de Paris, par acte notarié du 15 novembre 2006, et pris l'engagement de proroger les baux à usage d'habitation qui étaient en

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Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c26

Appel

17 janvier 2012

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3 193 résultats pour « usage mixte »

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