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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904b2
3 avril 2013
enfants : - Etienne X..., - Marie Josèphe X... épouse Y...elle-même décédée le 8 septembre 2007 en laissant pour habile à lui succéder son mari Antoine Y...et sa fille mineure Coline née le 4 septembre
Chambre 4-5
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12 septembre 2019
Mme [S] refusait tout ce que lui demandait [Y] car celle ci avait été absente car son mari avait été aux urgences.
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5 septembre 2011
de ce chef ; Sur l'usage du nom marital : Attendu que l'article 264 du code civil dispose : « A la suite du divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
6253c930bd3db21cbdd87857
28 février 2005
de B... ; - un terrain sis au même lieu, de deux ares et vingt centiares, figurant au cadastre sous le no 844 de la section E.
Chambre civile 1-3
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23 octobre 2025
[R] [C] devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 9] sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
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17 décembre 2003
usage, (art. 441-1,441-10 et 441-11 du Code Pénal, 150 et 151 de l'ancien Code Pénal); Victor Z d'avoir: - à BRON et sur le ressort judiciaire de LYON, entre 1993 et 1996 et depuis temps non couvert par
Chambre Sociale-Section 1
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28 janvier 2026
[L], alors collègue de Mme [G], relate (pièce n° 12) que 'Suite aux soucis de santé de son mari, [E] a demandé une 1/2 journée pour profiter et épauler son mari.
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19 mai 2003
./ Mme Marie Louise Z... épouse A... Confirmation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM B... PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT B... 19 MAI 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS B...
Pôle 5 - Chambre 4
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9 juillet 2025
qu'elle n'a pas réglé le prix contractuellement fixé ; - a violé son « engagement de mise en place de femelles de race [D] sous contrat Victory Cattle Ltd » stipulé dans l'acte du 22 septembre 2020.
Pôle 5 - Chambre 2
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14 juin 2019
Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme
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3 juillet 2024
Pour les besoins de son activité, elle s'approvisionne en mâles et femelles reproductrices auprès de sélectionneurs qui lui fournissent des reproducteurs d'un jour qu'elle élève durant six mois jusqu'à
6253cda4bd3db21cbdd93f9b
16 novembre 2017
2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/00144 APPELANTS : Monsieur Jean-Marc X... né le [...]
6035c0290d0bef2789805535
4 mars 2016
et de faire « le nécessaire auprès de l'INPI afin que la marque « [B] lui soit restituée »; Le 27 mars 2013, la société Jasmin a fait délivrer une sommation à son ancienne salariée de s'abstenir de
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
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5 novembre 2021
à trois reprises depuis son acquisition, et depuis moins de trente ans, de sorte que Mme [I] soutient à tort que la servitude conventionnelle s'est éteinte du fait de son non usage
1ère chambre sociale
6618cf037935f50008be41ad
11 avril 2024
- Un matériel inadapté Mme [R] expose que le fenwick était vétuste et non recommandé à l'usage, que le diable est resté hors d'usage d'août à décembre 2019, qu'elle devait déplacer avec un transpalette
6253cb09bd3db21cbdd8cb79
26 décembre 2007
Suivante ordonnance de non conciliation rendue le 11 mars 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dax a notamment - autorisé la résidence séparée des époux - attribué
Juge des référés
ORCA_25BX00666_20251212
12 décembre 2025
A... persiste à faire valoir qu’il s’est marié avec une compatriote soudanaise avec laquelle il a eu un enfant depuis son arrivée en France.
Pôle 3 - Chambre 3
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13 décembre 2018
[T] à verser la somme de 5 400 € au titre du non-paiement de la pension alimentaire de [F] ; - dire qu'à l'issue du divorce, elle reprendra l'usage de son nom de jeune fille ; - dire qu'elle est propriétaire
CHAMBRE SOCIALE
62c5293ca2c42363790795ba
5 juillet 2022
Contestant son licenciement, M.
1ère chambre civile B
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7 octobre 2025
était une circonstance imprévisible lui permettant de se départir de ses engagements, -pourtant la constructibilité du terrain n'a pas été considérée pour la valorisation du bien et son usage, puisque
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