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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f19909cdc6046d47edcede
28 avril 2026
L'expert a relevé que le préjudice est la non-utilisation du garage depuis début 2016. Il est évident que le passage des véhicules aurait aggravé les désordres de manière significative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22074_20221212
12 décembre 2022
et de contradictions ; - la mesure d'expertise est utile dès lors qu'elle vise à mettre en lumière la survenance d'un accident médical non fautif entrant dans les prévisions du II de l'article L. 1142
2ème chambre
DCA_23TL01416_20250325
25 mars 2025
Dès lors, à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique ou
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
vérification et le marquage des spécimens ont été réalisés ; - l'enregistrement des animaux dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques (IFAP) a été effectué ;
Pôle 5 - Chambre 6
67f753dbeb05d6bf6564d9fc
9 avril 2025
L'article L. 133-2 du code monétaire et financier prévoit que : 'Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat
DCA_23TL01867_20250603
3 juin 2025
Vu les autres pièces des dossiers.
DCA_23TL01928_20250603
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Chambre 1 A
62cfb1fc548bc59fcf4f0ef8
13 juillet 2022
Vu la déclaration d'appel formée par la SAS Silix TP et Environnement contre cette ordonnance, et déposée le 17 décembre 2020, Vu la constitution d'intimée de la SAS SFA Audit et Conseil en date du
Chambre civile 1-6
65a0f87b383a880008fd0960
11 janvier 2024
Elle fait valoir, en deuxième lieu, que l'exécution de la décision du 15 mai 2012 suppose d'identifier précisément les microscopes en cause, et que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02716_20221129
29 novembre 2022
du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Juge des référés
DCA_24TL02797_20250211
11 février 2025
sur les règles et conditions de sécurité applicables notamment s'agissant du revêtement du sol, de sa glissance, de la signalisation et de l'utilité d'une éventuelle main courante, identifier les normes
Ch. Sociale -Section A
64ae4aefa1775905dba3bb90
11 juillet 2023
[H] [J] sur une période très longue de trois ans (8 décembre 2015 au 24 février 2018) sans plus de précisions ni identification du ou des messages recherchés, du contenu et leur utilité pour la solution
Rétention Administrative
65ab70f836bfc00008d68bba
19 janvier 2024
Il considère que les diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ont été accomplies précisant 'je ne vois pas ce qu'on peut faire de plus.
Cour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a34
10 novembre 2005
MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur le caractère normal ou non de l'utilisation par la société NEM de l'image du navire BELEM, objet de l'appel incident de la Fondation BELEM : Attendu que la Fondation BELEM, qui
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2eaaebb88318fda4c6
12 octobre 2023
de 13 mois pour signaler une opération non utilisée.
Avis
CADA:20162148
7 juillet 2016
Elle rappelle que revêtent un caractère administratif les documents détenus par l’administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l’exécution d’une activité de service
1ère chambre civile B
603543864f38ee6d26a912e1
24 mai 2016
exécutoire.
Chambre 4-4
680b1f974d571f883366923e
24 avril 2025
Il explique que l'identité du salarié doit contenir le nom, le prénom, le numéro national d'identification (NNI), lequel permet de certifier l'identité d'une personne, et permet également au mandataire
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