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4 015 résultats pour « utilité en vue de l'identification, non en vue de l'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f19909cdc6046d47edcede

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'expert a relevé que le préjudice est la non-utilisation du garage depuis début 2016. Il est évident que le passage des véhicules aurait aggravé les désordres de manière significative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22074_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

et de contradictions ; - la mesure d'expertise est utile dès lors qu'elle vise à mettre en lumière la survenance d'un accident médical non fautif entrant dans les prévisions du II de l'article L. 1142

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01416_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Dès lors, à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique ou

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00901_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

vérification et le marquage des spécimens ont été réalisés ; - l'enregistrement des animaux dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques (IFAP) a été effectué ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67f753dbeb05d6bf6564d9fc

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article L. 133-2 du code monétaire et financier prévoit que : 'Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01867_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01928_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04638_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62cfb1fc548bc59fcf4f0ef8

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la déclaration d'appel formée par la SAS Silix TP et Environnement contre cette ordonnance, et déposée le 17 décembre 2020, Vu la constitution d'intimée de la SAS SFA Audit et Conseil en date du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f87b383a880008fd0960

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle fait valoir, en deuxième lieu, que l'exécution de la décision du 15 mai 2012 suppose d'identifier précisément les microscopes en cause, et que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03761_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02716_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02797_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

sur les règles et conditions de sécurité applicables notamment s'agissant du revêtement du sol, de sa glissance, de la signalisation et de l'utilité d'une éventuelle main courante, identifier les normes

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

64ae4aefa1775905dba3bb90

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[H] [J] sur une période très longue de trois ans (8 décembre 2015 au 24 février 2018) sans plus de précisions ni identification du ou des messages recherchés, du contenu et leur utilité pour la solution

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65ab70f836bfc00008d68bba

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il considère que les diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ont été accomplies précisant 'je ne vois pas ce qu'on peut faire de plus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a34

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur le caractère normal ou non de l'utilisation par la société NEM de l'image du navire BELEM, objet de l'appel incident de la Fondation BELEM : Attendu que la Fondation BELEM, qui

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2eaaebb88318fda4c6

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de 13 mois pour signaler une opération non utilisée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162148

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Elle rappelle que revêtent un caractère administratif les documents détenus par l’administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l’exécution d’une activité de service

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603543864f38ee6d26a912e1

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

exécutoire.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

680b1f974d571f883366923e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il explique que l'identité du salarié doit contenir le nom, le prénom, le numéro national d'identification (NNI), lequel permet de certifier l'identité d'une personne, et permet également au mandataire

Source officielle

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