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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6718946cd8ceca1cd7018dea
22 octobre 2024
Or, l'assurée a omis de mentionner l'état de l'immeuble, notamment l'absence de vide sanitaire, qu'elle ne pouvait ignorer puisqu'elle a pris soin d'annexer un état de l'immeuble lors de la vente de l'appartement
Chambre 3 A
6451fb2948616ed0f8cd4f7d
2 mai 2023
, en tant qu'elle est infondée, la mainlevée de l'opposition faite par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9], représenté par son syndic la Sas Foncia Alsace, sur le prix de vente entre
2ème chambre section A
635236e18c924eadffcc48aa
20 octobre 2022
Le jugement déféré a retenu, sur la question des infiltrations en toiture, qu'il s'agissait d'infiltrations qui étaient visibles lors de la vente de l'immeuble, que les parties en avaient connaissance
6684eaa9a0de54ff609f7ba5
2 juillet 2024
Mme [C] [J] invoque la révélation postérieure à la signature du compromis de vente de l'existence d'un vice caché de l'immeuble vendu. M.
1ère Chambre
671894b2d8ceca1cd701923a
, -que le créancier de premier rang aurait pu d'ailleurs voir sa créance réglée avant la réalisation du sinistre, et d'ailleurs il a été totalement désintéressé par la distribution du prix de vente
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a98b
12 décembre 2007
Les consorts Z... ont assigné Monsieur et Madame B... en résolution de la vente le 18 mars 2004, puis appelé en cause l'AGENCE de L'EUROPE et les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL.
Pôle 4 - Chambre 1
616246c5af0a1de0eb1b652a
10 octobre 2013
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Chantal SARDA, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Monsieur Fabrice VERT, conseiller
3e chambre
615e0e5ec25a97f0381f5596
18 décembre 2014
Elle a déclaré ce sinistre à son assureur, GAN ASSURANCES IARD, avec lequel elle a souscrit une police "multirisque immeuble".
CHAMBRE 1 SECTION 1
686768a9dd25744ff781d5b3
3 juillet 2025
les désordres affectant l'immeuble jusqu'à la vente et a ainsi trompé leur vigilance lors de ladite vente.
3e Chambre A
61627ea138d18b7ebf63d214
19 décembre 2013
renverse ou emporte ; il n'y a pas d'exigence relative à la force du vent.
6253cb44bd3db21cbdd8d368
2 février 2010
conservation des hypothèques de VILLENEUVE SUR LOT, - condamné les époux X... à restituer à Madame Jeannine A... veuve B... le prix de vente de l'immeuble augmenté des intérêts au taux légal à compter
Chambre Civile
686f8443f90fa7c96e9b09a4
10 juillet 2025
vente ; - condamné M.
Chambre Commerciale
69fc1f09cdc6046d47e0b163
6 mai 2026
L'immeuble est assuré en multirisques suivant contrat N°5967976104. Cet immeuble a été fortement impacté par un orage de grêle survenu dans la nuit du 4 au 5 juin 2024.
2ème CHAMBRE CIVILE
6870a31b2e3e3b1864ce224a
Il résulte de ce rapport que la présence de termites était antérieure à la vente de juillet 2017 et que le diagnostic établi en 2015 par la société Adiante dans le cadre de la vente précédente au profit
Chambre A - Civile
653a0660d0451e8318d0e973
24 octobre 2023
Le premier sinistre est survenu le 21 Novembre 2015 alors que la vente a été réalisée le 28 Février 2014 pour une occupation effective le 28 septembre 2015.
Pôle 4 - Chambre 2
603758622775413614e0975e
8 avril 2015
Leur fille Mlle [F] [Q] est propriétaire d'un appartement au rez-de-chaussée sur cour dans le même immeuble.
1re chambre civile
63b546e6c9018405dfcaad15
3 janvier 2023
sinistre antérieur.
6163842fb5b1827189c74702
8 septembre 2010
de l'immeuble n'a été régularisée que par acte authentique des 15 et 16 janvier 2007, les époux [L] - qui étaient possesseurs de l'immeuble en attendant de l'acquérir - pouvaient souscrire une assurance
5fdab516354eb6464d8166f3
4 juin 2019
[D] [U] à procéder à toute demande de permis de construire et de démolir et d'une façon générale à opérer toute démarche administrative sur l'immeuble objet de la vente ; - la signature de l'acte authentique
Chambre 2 A
63ca42879066fd7c90fc2495
19 janvier 2023
[T] par les infiltrations apparues postérieurement à la vente et non prises en charge par son assureur, en raison de la préexistence des sinistres de 2011 et 2016.
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